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Dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité du territoire détermine, en tenant compte des projets stratégiques adoptés par les grands ports maritimes, la stratégie nationale arrêtée par l'État en vue de développer les ports et leurs dessertes, notamment par le rec...

Après l'alinéa 90 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Garant de la bonne conduite du service public portuaire, l'État assure au grand port maritime le niveau de financement nécessaire à l'accomplissement des objectifs définis dans son projet stratégique ». Exposé sommaire : La particularité des ports français par rapport aux autres ...

L'article L. 211-3 du code des ports maritimes est complété par les mots : « pour les ports maritimes relevant de la compétence de l'État et par l'autorité portuaire pour les ports maritimes relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ». Exposé sommaire : L'affectation du produit des droits de port est, par application de...

I.- Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « dans les conditions prévues aux articles 5, 6 et 7 de la loi n° du portant réforme portuaire à un opérateur exploitant un terminal », les mots : « à une entreprise de manutention portuaire ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le...

I.- Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « où le maintien du transit portuaire impose la modernisation et la rationalisation des opérations de manutention ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélè...

I.- Dans l'alinéa 7 de cet article, supprimer les mots : « La liste des ports concernés ainsi que ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérati...

Avant le 1er janvier 2009, il est organisé un comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires sur la politique portuaire française. Exposé sommaire : Si une modernisation du statut des ports autonomes était attendue, ce texte manque considérablement d'ambition pour les ports français. En effet, c'était une véritable ...

I. - Compléter la dernière phrase de l'alinéa 90 de cet article par la phrase suivante : « ; celle-ci doit tenir compte des investissements réalisés par l'État ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les présentes exonérations de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale. « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à d...

I. - Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « Lorsqu'une collectivité locale a participé au financement de ces biens fonciers et immobiliers, le produit de la vente lui est reversé au prorata des investissements qu'elle a réalisés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État...

Rédiger ainsi l'alinéa 92 de cet article : « 1° en régie ou en délégation de service public ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté quant à la volonté et la capacité de l'Etat à assurer ses missions de service public portuaire lorsqu'un grand port maritime est institué. En particulier, les conditions d'exploitation...

Dans l'alinéa 92 de cet article, supprimer les mots : « , à condition qu'il s'agisse d'activités ou prestations accessoires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une déclinaison pragmatique de la loi au sein des grands ports maritimes. Si le transfert au privé d'activités d'exploitations se justifie dans une grande majorité de...

Dans l'alinéa 93 de cet article, après les mots : « d'intérêt national », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « ou pour prévenir tout abus de position dominante ou situation de monopole sur un trafic commercial donné, à l'intérieur ou à l'extérieur de leur circonscriptions. A ce titre et principalement pour les activités déjà ré...

Après l'alinéa 95 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° En régie et par l'intermédiaire de filiales, si nécessité au regard de l'intérêt général, pour développer une activité ou une technologie nouvelle quand l'initiative privée fait défaut ». « 6° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, lorsqu'il s'agit d'activités ou...

Le Gouvernement présente devant le Parlement, avant le 30 juin 2008, un bilan économique, financier et social de la réforme opérée par la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes. Exposé sommaire : La réforme portuaire est présentée comme la suite logique de la réforme de 1992, réforme qui a été un ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement entend s'opposer à la réforme portuaire organisée par le titre I et l'article premier du projet de loi, réforme idéologique qui s'inscrit dans la continuité des politiques du gouvernement de destruction des services publics et de fragilisation des personnels.

Supprimer les alinéas 20 à 31 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend s'opposer à la limitation des missions du port.

Compléter l'alinéa 23 de cet article par les mots : « en lien avec l'activité de commerce maritime et portuaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que le domaine portuaire sera bien utilisé pour le développement de l'activité commerciale par voie maritime.

Supprimer les alinéas 32 à 35 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend s'opposer à l'allègement des procédures visées.

Supprimer les alinéas 87 à 90 de cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement déplore le renvoi d'un décret en CE fixant les modalités d'élaboration et de révision du projet stratégique, ainsi que de son contenu. De plus, il s'oppose au transfert des activités de manutention et également à la filialisation des activités résiduell...