Amendement N° 42 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Duron, M. Brottes, M. Ayrault, M. Delebarre, M. Bono, Mme Fourneyron, M. Jibrayel, Mme Andrieux, M. Cazeneuve, Mme Bouillé, Mme Delaunay, M. Hutin, M. Vauzelle, Mme Le Loch, M. Cuvillier, M. Raimbourg, M. Dreyfus, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Lorsqu'une collectivité locale a participé au financement de ces biens fonciers et immobiliers, le produit de la vente lui est reversé au prorata des investissements qu'elle a réalisés. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit ici de permettre à la collectivité qui a financé ces biens de récupérer une partie du produit de la vente.
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