Amendement N° 14 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Duron, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 907 adopté par le Sénat, portant réforme portuaire
Après l'article 13
L'article L. 211-3 du code des ports maritimes est complété par les mots : « pour les ports maritimes relevant de la compétence de l'État et par l'autorité portuaire pour les ports maritimes relevant des collectivités territoriales ou de leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
L'affectation du produit des droits de port est, par application de l'article L 211-3 du code des ports maritimes, fixé par voie réglementaire.
Depuis la mise enoeuvre du transfert de compétence, le gouvernement n'a plus de légitimité pour définir l'organisme bénéficiaire du versement des redevances.
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