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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les présentes exonérations de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonération relatives à la fiscalité locale. « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à du...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « l'institution » les mots : « l'instauration des nouvelles instances de gouvernance ». Exposé sommaire : Cet amendement entend corriger un défaut de planification de la loi, faisant courir le délai de concertation sur l'accord local à partir de l'institution du gr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucun protocole d'accord, convention ou accord collectif ne pourra être signé entre le président du directoire et les organisations syndicales avant la signature de l'accord cadre national visé à l'article 9. » Exposé sommaire : La signature du protocole local doit se faire après l'aboutissement...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'employeur ne peut pas s'exonérer de son obligation de reclassement individuel et, le cas échéant, des obligations relatives à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer les garanties apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « un reclassement au sein du grand port maritime devra obligatoirement être proposé à l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer les garanties apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le transfert des personnels doit s'effectuer dans le strict respect des métiers et des classifications qu'ils occupent. » Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer les garanties apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.

Les salariés qui seront maintenus dans le grand port maritime devront se voir accorder obligatoirement une ou des formations correspondant aux nouvelles missions du port, afin de permettre leur adaptation et de pérenniser leur emploi. Le projet stratégique prévu à l'article L. 101-3 du code des ports maritimes devra obligatoirement quantifier l...

À partir du premier semestre 2009, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport d'étape annuel dressant un bilan économique, social, financier, environnemental, sur la réforme engagée par la présente loi. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que la réforme proposée n'apporte pas de réponse satisfaisante à la relan...

I. - Compléter l'alinéa 23 de cet article par les deux phrases suivantes : « À l'intérieur de la circonscription du grand port maritime, les espaces à vocation naturelle sont affectés à des organismes spécialisés dans la gestion des espaces naturels. Le grand port maritime consulte le conseil scientifique d'estuaire sur ses programmes d'aménag...

Dans la première phrase de l'alinéa 73 de cet article, après le mot : « associatifs », insérer les mots : « , dont les associations ayant pour objet la protection de l'environnement, ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 87 de cet article par la phrase suivante : « Le projet stratégique fait l'objet d'une évaluation de son incidence sur l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 6 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime un alinéa qui tend à instaurer par décret un pouvoir de suppression des dispositions obtenues par la négociation.

Après les mots : « domaine public, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article : « prévoit des objectifs de trafic, une procédure de contrôle des moyens mis enoeuvre et des sanctions applicables en cas de non respect des engagements conventionnels. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner les moyens a...

Compléter l'alinéa 1 de cet article par la phrase suivante : « L'accord cadre devra expressément mentionner que le personnel visé par un tel transfert, que ce soit dans une filiale ou chez un opérateur, doit se voir proposer le même emploi et bénéficier des mêmes conditions sociales dont il bénéficiait avant toute modification de sa situation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement considère que la conclusion d'un accord cadre doit être un préalable à la réforme pour fixer un socle minimal de garanties pour les personnels concernés. Il n'est ni satisfait par le niveau de garantie apporté par cet article ni convaincu par le montage juridique proposé, vi...