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Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur » les mots : « son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « aux activités administratives » les mots : « à l'examen de la gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « sixième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Le délai de six mois laissé au Gouvernement paraît excessif pour prendre l'ordonnance étendant les dispositions de la loi à l'outre-mer, compte tenu de son objet limité.

Après le mot : « loi », rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du 1° de l'article 7 et de l'article 30. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le IX de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) est supprimé. Exposé sommaire : L'article 9 du projet de loi supprime le droit de remise gracieuse du ministre du budget en matière d'amendes. Toutefois, cette possibilité persiste en ce qui concerne les débets prononcés à l'encontre des comptables. Les auteu...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « général », insérer les mots : « en accord avec le rapporteur d'un des rapports mentionnés au I ». Exposé sommaire : Dans le projet du gouvernement, le ministère public dispose seul de la décision d'engager une action à l'encontre du comptable. De plus sa décision lie absolument la compétenc...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur » les mots : « son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ». II. - En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « son encontre au titre de ses gestions successives ...

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur » les mots : « son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ». II. - En conséquence, après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « son encontre au titre de ses gestions successives ...

 « Le code des juridictions financières est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa de l'article L. 112-2, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public près une chambre régionale des comptes » ; « 2° Dans l'article L. 212-10, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont rem...

Après les mots : « charge à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « l'égard du comptable, il appartient au président de la formation de jugement ou au magistrat délégué à cette fin de rendre une ordonnance le déchargeant de sa gestion. » Exposé sommaire : Amendement de précision : le juge unique n'est pas tenu de rendre au...

Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « son encontre au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Amendement de précision et de coordination.

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contestation de l'ordonnance de décharge devant le juge unique qui l'a rendue. En effet, cette étape supplémentaire complique inutilement l'architecture générale de la procédure juridictionnelle, puisque les voies de recours ordin...

Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « À leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parties d'avoir, si elles le demandent, accès au dossier qui les concerne avant l'audience publique, de façon à organiser leur défense, car il s'agit, pour...

Dans cet article, substituer aux mots : « de la chambre » ; les mots : « d'une chambre ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « commissaire du Gouvernement », les mots : « représentant du ministère public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour désigner le parquet des chambres régionales des comptes, à substituer à la dénomination ambiguë de « commissaire du Gouvernement » celle, plus claire et plus gén...

Après les mots : « ne subsiste à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « son encontre au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 4 et 5 de cet article les alinéas suivants : « II. - Ce chapitre comprend les articles L. 140-1, L. 140-1-1, L. 140-2, L. 140-3, L. 140-4, L. 140-4-1, L. 140-5 et L. 140-6, qui deviennent respectivement les articles L. 141-1, L. 141-2, L. 141-3, L. 141-4, L. 141-5, L. 141-6, L. 141-7 et L. 141-8, ainsi que les articles L...

Dans l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « procureur général » les mots : « représentant du ministère public ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « procureur général » les mots : « ministère public ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « procureur général » les mots : « ministère public ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.