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Amendement N° 42 (Retiré)

Cour des comptes et chambres régionales des comptes

Déposé le 30 avril 2008 par : le Gouvernement.

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :

« leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur »

les mots :

« son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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