Recherche d'amendements
Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
44 amendements trouvés sur Projet de loi N° 742 portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (liasse de l'Assemblée)
03/04/2008 — Amendement N° 10 au texte N° 742 - Article 21 (Adopté)
M. Ciotti
Compléter l'alinéa 10 de cet article par la phrase suivante : « À leur demande, le comptable et l'ordonnateur ont accès au dossier. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux parties d'avoir, si elles le demandent, accès au dossier qui les concerne avant l'audience publique, de façon à organiser leur défense, car il s'agit, pour...
03/04/2008 — Amendement N° 12 au texte N° 742 - Article 25 (Adopté)
M. Ciotti
Dans cet article, après les mots : « L. 243-1, », insérer les mots : « les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « représentant du ministère public » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.
03/04/2008 — Amendement N° 13 rectifié au texte N° 742 - Article 28 (Adopté)
M. Ciotti
Après la référence : « L. 241-9 », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 de cet article : « et L. 243-1 à L. 243-6 ». ». Exposé sommaire : Correction d'une coordination erronée (il convient de tenir compte des dispositions de l'article 19 du projet de loi).
03/04/2008 — Amendement N° 14 au texte N° 742 - Après l'article 29 (Adopté)
M. Ciotti
Dans le dernier alinéa du XI de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), après les mots : « fait l'objet », sont insérés les mots : « , pour les mêmes opérations, ». Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet de loi réduit les cas d'incompatibilité entre amendes pour gestion de fait et sanctions pénale...
