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Après les mots : « aucune charge à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 de cet article : « l'égard du comptable, il appartient au président de la formation de jugement ou au magistrat délégué à cette fin de rendre une ordonnance le déchargeant de sa gestion. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article L. 241-14 du même code, la référence : « L. 241-11 » est remplacée par la référence : « L. 243-5 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales et dans l'avant-dernière phrase de l'article L. 234-2 du code des juridictions financières, la référence : « L. 242-2 » est remplacée par la référence : « L. 244-2 ». ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Dans l'article L. 243-4, les mots : « L. 241-13 et L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « L. 241-8 et L. 243-6 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après les mots : « du même code, les mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « « des articles L. 231-3, L. 231-12 ou L. 241-14 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 243-6 ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « relevant du domaine de la loi nécessaires afin, selon le cas, d'étendre et d'adapter les » les mots : « d'extension, sous réserve des adaptations nécessaires, des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision.

Dans le titre du projet, substituer aux mots : « portant modification de dispositions relatives » le mot : « relatif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'intitulé du projet de loi.

I. - L'article L. 231-4 du code des juridictions financières est ainsi rétabli : « Les personnes déclarées comptables de fait rendent en deux exemplaires leurs comptes et les pièces justificatives à la chambre régionale des comptes qui transmet un exemplaire à l'ordonnateur de la collectivité concernée. « L'ordonnateur en informe l'organe dél...

Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « calcul », le mot : « montant » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2 de cet article, substituer au mot : « poursuites », le mot : « poursuite » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de cet article, substituer à la référence : « L. 241-14 », la référence : « L. 243-6 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

Dans cet article, après le mot : « code », insérer les mots : « les mots : « des articles L. 211-2 et L. 231-6 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 211-2 » et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 29 qui abroge l'article L. 231-6 du code des juridictions financières.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « public », insérer les mots : « en accord avec l'un des rapporteurs mentionnés au I ». Exposé sommaire : Dans le projet du gouvernement, le ministère public dispose seul de la décision d'engager une action à l'encontre du comptable. De plus sa décision lie absolument la compétence du préside...

Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer aux mots : « aux activités administratives », les mots : « au contrôle de gestion ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « procureur général », les mots : « ministère public ». Exposé sommaire : Coordination rédactionnelle.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Lorsque le procureur général, en désaccord avec le rapporteur d'un des rapports mentionnés au I, ne relève aucune charge à l'encontre d'un comptable, aucun fait susceptible de conduire à une condamnation à l'amende ou aucun fait présomptif de gestion de fait, la Cour, stat...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « Il procède de même à la demande de la Cour, dans le cas prévu au II bis. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 8 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « II bis. - Lorsque le ministère public, en désaccord avec le rapporteur d'un des rapports mentionnés au I, ne relève aucune charge à l'encontre d'un comptable, aucun fait susceptible de conduire à une condamnation à l'amende ou aucun fait présomptif de gestion de fait, la chambre rég...

Compléter l'alinéa 9 de cet article par les mots : « Il procède de même à la demande de la chambre, dans le cas prévu au II bis. » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer les alinéas 7 et 8 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de contestation de l'ordonnance de décharge devant le juge unique qui l'a rendue. En effet, cette étape supplémentaire complique inutilement l'architecture générale de la procédure juridictionnelle, puisque les voies de recours ordin...