Amendements N° 1 à 1S (Adopté)
Cour des comptes et chambres régionales des comptes
Déposé le 10 avril 2008 par : le Gouvernement.
I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« leur égard, les comptables concernés sont déchargés de leur »
les mots :
« son égard, le comptable concerné est déchargé de sa ».
II. - En conséquence, après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article :
« son encontre au titre de ses gestions successives et s'il a cessé ses fonctions, quitus lui est donné dans les mêmes conditions. »
Exposé Sommaire :
Amendement de précision et de coordination.
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