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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : L'article L. 635-1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les formations de l'enseignement supérieur nécessaire à l'exercice des professions d'auxiliaire médicaux mentionnées dans le livre 3ème de la 4ème partie du code de la santé publique sont sanctionnées par...

Compléter l'alinéa 6 de cet article par la phrase suivante : « Ils tiennent compte des carences existantes dans les universités d'outre-mer ainsi que des perspectives démographiques de ces collectivités ». Exposé sommaire : L'autonomie pour les universités d'outre-mer ne doit pas entraîner une détérioration de leur qualité alors même qu'elle...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « d'enseignants-chercheurs contractuels », les mots : « des agents contractuels mentionnés à l'article L. 954-3 ». Exposé sommaire : Cet amendement ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement A compter de l'année universitaire 2008-2009, les épreuves classantes nationales du troisième cycle des études médicales comportent une épreuve de lecture critique d'un ou plusieurs articles scientifiques. Exposé sommaire : Le décret ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Le premier alinéa de l'article L. 353-21 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1°Après le mot : « mixte », sont insérés les mots : « et les centres régionaux desoeuvres universitaires et scolaires ». 2° Le ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la première phrase de l'alinéa 13 et dans l'alinéa 14 de cet article, substituer aux mots : « du titre II », les mots : « des titres II et III ». Exposé sommaire : Le texte voté par le Sénat habilite le Gouvernement à adapter ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 6 de cet article, après le mot : « établissements », insérer les mots : « dispensant des formations sanctionnées par un diplôme d'études supérieures ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L'oblig...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 1 de cet article : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l'éducation est complété par un article L. 611-5 ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article 17bis mettant en place...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans la dernière phrase de l'alinéa 4 de cet article, après les mots : « assimilés aux », insérer les mots : « enseignants et ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « imputables sur », les mots : « effectuées au titre de ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 11 de cet article, substituer aux mots : « à ces », le mot : « aux ». Exposé sommaire : Amendement de nature rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « et de fondations partenariales visées à l'article », les mots : « ou de fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et ». Exposé sommaire : Amen...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « universitaire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « , d'une fondation partenariale mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-12-1 du code de l'éducation ou ». Exposé sommaire : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « services, », insérer les mots : « droits de propriété intellectuelle, ». Exposé sommaire : Dans le but d'encourager les universités à valoriser les résultats de leur recherche, cet a...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 1 à 8 de cet article les dix alinéas suivants : « Le chapitre III du titre III du livre II du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Chapitre III « La Conférence des chefs d'établissements de l'enseignement s...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 232-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel sont représentés par les deux conférences composant...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet article : « ou privés, à but non lucratif ; ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 1 de cet article, supprimer les mots : « et l'article L. 719-13 du code de l'éducation ». Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 29 indique que l'article L. 719-13 du code de l'éducation s'applique à Mayotte. Cet art...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à 22, 26 et », les mots : « , 18 à 19, 21, 22 et 26 et le I de l'article ». Exposé sommaire : En vertu du principe de spécialité législative, l'alinéa 2 de l'article 29 dresse...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° L'article L. 711-7 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les universités peuvent adopter des statuts organisant une décentralisation des pouvoirs de décision des conseils centraux au niveau des composantes qu'ils désigneront, dans le respect de contrats d'...