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Dans la quatrième phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « à aucun versement de salaires ou honoraires, », les mots : « ni à un versement de salaires ou honoraires au profit de l'État » Exposé sommaire : Le projet de loi initial indiquait que le transfert de propriété ne donnerait lieu à un aucun versement de salaires o...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition relative à Wallis-et-Futuna du fait que le Sénat a renvoyé à une ordonnance de l'article 38 de la Constitution la fixation des modalités d'...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans cet article, après le nombre : « 8 » insérer les mots : « , à l'exception de son dernier alinéa, ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans cet article, après les mots : « ainsi que », insérer les mots : « le III de l'article L. 712-3 du code de l'éducation et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au terme de ce délai, les compétences précédemment exercées par les commissions susmentionnées sont exercées, sous réserve des dérogations qui pourront être prévues par décret en Conseil d...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les dispositions du I de l'article 17 s'appliquent pour la rentrée 2008-2009. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que l'obligation de préinscription doit s'appliquer et le dispositif d'information et d'orientation des étab...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Les comités techniques paritaires existant à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exercent l'ensemble des compétences prévues à l'article L. 951-1-1 du code de l'éducation. Les textes qui les ont institués ne peuvent être modi...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer à l'alinéa 2 de cet article les deux alinéas suivants : « Art. L. 711-9. - I. - Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel autres que les universités peuvent demander à bénéficier, dans le...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 3 de cet article, substituer au mot : « nommés », les mots : « en exercice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les personnels enseignants et chercheurs contractuels qui exercent leurs fonction...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Dans l'alinéa 6 de cet article, substituer aux mots : « , ouvriers et de service nommés », les mots : « et des bibliothèques en exercice ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 à 5 de cet article l'alinéa suivant : « 2° De 10 à 15 % de représentants des étudiants de troisième cycle inscrits en formation initiale ou continue ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 8 de cet article : « Le suppléant ne siège qu'en l'absence du titulaire. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement déplace à l'article 15, relatif au budget global,...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter l'alinéa 5 de cet article par la phrase suivante : « La prime d'encadrement doctoral et de recherche est accordée après avis du conseil scientifique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre de ...

I. - Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet amendement : « Le regroupement est approuvé par décret ». II. En conséquence, dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet amendement, substituer au mot : « déterminer », le mot : « demander ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après les mots : « établissement, et » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 de cet amendement : « assure le suivi des recommandations de la commission d'hygiène et de sécurité permettant d'assurer la sécurité des personnels et des usagers accueillis dans les locaux. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La révision des effectifs enseignants et hospitaliers prend en compte les besoins de santé publique, d'une part, et d'enseignement et de recherche, d'autre part ». Exposé sommaire : Amen...

Après l'alinéa 15 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 8° Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'université. » Exposé sommaire : Dans l'esprit de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des pe...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Par dérogation au II de l'article 30, la désignation du nouveau conseil d'administration, conformément aux dispositions de la présente loi, est repoussée de six mois dans les universités ayant décidé, avant la publication de la présente...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président. » « Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, pr...