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À l'alinéa 2, après le mot : « santé », insérer les mots : « et des laboratoires ». Exposé sommaire : Il s'agit de considérer les laboratoires de la même façon, qu'ils soient hospitaliers ou non hospitaliers. Il serait anormal que seul un laboratoire hospitalier éloigné puisse pratiquer des remises alors qu'un laboratoire extra-hospitalier...

I. - Substituer aux alinéas 5 et 6 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6211-13. -Lorsque le prélèvement d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisé dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, il peut l'être au domicile du patient ou dans les lieux d'exercice des professionnels de santé habilités à fa...

À l'alinéa 2, après le mot : « établissements », insérer le mot : « publics ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre la possibilité de pratiquer des ristournes aux coopérations entre établissements publics, afin d'éviter que se généralisent les ristournes commerciales pratiquées par les établissements privés, qui dévalorisent...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Amendement de précision : nous proposons que le recrutement des professionnels médecins ou pharmaciens non titulaires d'un diplôme d'études spécialisés de biologie médicale mais justifiant néanmoins de 3 années d'exercice dans labo...

Substituer aux alinéas 20 à 22 les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 6223-6-1. - I. - Dans le cadre des règles d'indépendance professionnelle reconnues aux médecins et aux pharmaciens, notamment par le code de déontologie qui leur est applicable, les biologistes médicaux répondant aux conditions fixées par les dispositions des articles L. ...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le 13° de l'article 6 de la proposition de loi limite le recours au statut d'associé ultra-minoritaire, garantissant un exercice indépendant et libéral pour les jeunes praticiens. Cette disposition s'inscrit dans la continuité des démarches entreprises par la majorité des syndicat...

Dans les dix-huit mois précédant l'entrée en vigueur du régime d'accréditation prévu à l'article 6 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux adaptations à porter aux situations particulières des laboratoires de biologie médicale situés dans les départements d'outre-mer. Exposé sommaire : Le présent amendeme...

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dont la liste est fixée par décret ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Un décret doit préciser la liste des sections médicales et pharmaceutiques du Conseil national des universités (CNU) qui peuvent proposer des candidats non biologistes aux postes de praticiens hospitali...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots : « dont ils relèvent ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Les professionnels non biologistes recrutés comme praticiens hospitaliers dans les laboratoires de biologie doivent exercer leurs fonctions dans leur domaine de spécialité (hématologie, génétique, infectiologie, etc.).

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A . - L'article L. 6213-2 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Par dérogation et conformément au décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, il est permis aux vétérinaires de s'inscrire au diplô...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans un laboratoire de biologie médicale ou dans un établissement de santé, elle peut l'être en tout lieu par un professionnel de santé habilité à réaliser cette phase. Cette phase pré-analytique doit être réalisée », les mots ...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « La liste et les caractéristiques de ces lieux sont déterminées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle du code de la santé publique concernant cet alinéa, en effet il est important que les pouvoirs publics fixent par décret la lis...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « favorable». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'avis de cette commission doit être favorable sinon il ne servira à rien.

À l'alinéa 20, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un avis conforme des ordres professionnels concernant le décret pris en Conseil d'État concernant la détermination du pourcentage du capital social minimum détenu par les biologistes médicaux exerçant au sein du laboratoire.

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 22, qui limite le périmètre du dispositif prévu.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction de la disposition adoptée par le Parlement dans la LFSS pour 2012. Il semble incohérent de revenir sur cette disposition qui a été validée par le législateur il y a quelques semaines seulement. La possibilité d'ajuster les prix par rapport a...

Supprimer les alinéas 19 à 22. Exposé sommaire : Cette disposition vise à mettre un terme à la consolidation du secteur avec le support de capitaux tiers. On prête à cette « financiarisation » le risque d'une disparition de la biologie de proximité. En réalité, c'est la nécessaire réduction des coûts de notre biologie (les plus élevés en Eur...

À l'alinéa 55, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2017 ». EXPOSÉ SOMMAIRE L'ordonnance, élaborée sur la base des recommandations du Rapport Ballereau de 2009, est conçue comme un édifice, dont les éléments sont indissociables, destiné à faire évoluer la règlementation de la biologie d'une logique de moyens contrôlés, à une logiq...

À l'alinéa 58, substituer à l'année : « 2018 », l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n° 18.

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Tout comme la proposition d'ajout de l'article L.6223-6-1, cet article vise à entraver le développement de groupes régionaux et nationaux de biologie médicale. Il interdira dorénavant à un professionnel du secteur (personne physique ou morale) de posséder plus de 49,9% du capital social d'un lab...