Déposé le 24 janvier 2012 par : Mme Lemorton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« favorable».
Cet amendement vise à préciser que l'avis de cette commission doit être favorable sinon il ne servira à rien.
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