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Amendement N° 15 (Rejeté)

Biologie médicale

Discuté en séance le 26 janvier 2012 ( amendement identique : 6 )

Déposé le 24 janvier 2012 par : Mme Lemorton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 22.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 22, qui limite le périmètre du dispositif prévu.

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