Amendement N° 12 (Tombe)
Biologie médicale
Déposé le 24 janvier 2012 par : Mme Lemorton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« La liste et les caractéristiques de ces lieux sont déterminées par décret en Conseil d'État. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir à la rédaction actuelle du code de la santé publique concernant cet alinéa, en effet il est important que les pouvoirs publics fixent par décret la liste et les caractéristiques des lieux de prélèvements, quand ceux-ci ne peuvent être réalisés dans un laboratoire, un établissement, ou le domicile du patient. Cette liste comprendra notamment les cabinets d'infirmiers(es).
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