Amendement N° 10 (Non soutenu)
Biologie médicale
Déposé le 24 janvier 2012 par : M. Jardé.
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I A . - L'article L. 6213-2 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Par dérogation et conformément au décret n° 2003-76 du 23 janvier 2003 fixant la réglementation du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale, il est permis aux vétérinaires de s'inscrire au diplôme d'études spécialisées de biologie médicale après l'examen favorable de leur dossier de demande. ».
Exposé Sommaire :
Les vétérinaires sont exclus de l'accès aux fonctions de responsabilités dans l'exercice de l'analyse biologique médicale.
Outre les préjudices moral et matériel qu'elle cause à la profession vétérinaire, cette disposition législative écarte les vétérinaires de l'accès à la formation spécialisée que constitue le diplôme d'études spécialisée de biologie médicale (DES/BM) compromettant ainsi le remplacement indispensable des vétérinaires impliqués directement ou indirectement dans les activités d'analyses biologiques vétérinaires.
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