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23 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4178 sur la proposition de loi de Mme Valérie Boyer et M. Jean-Luc Préel et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la biologie médicale (liasse de l'Assemblée)
25/01/2012 — Amendement N° 21 au texte N° 4178 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Vasseur
I. - Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 6211-13, les mots : « la totalité ou une partie de la phase pré-analytique d'un examen de biologie médicale ne peut être réalisée dans le laboratoire de biologie médicale, elle ne peut l'être que dans un établissement de santé, au domicile du patient, o...
25/01/2012 — Amendement N° 22 au texte N° 4178 - Article 6 (Non soutenu)
Mme Vasseur
Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 23° À l'article L. 6221-6, après le mot : « biomédecine », sont insérés les mots : « , aux ordres des médecins et des pharmaciens ». ». Exposé sommaire : Les biologistes médicaux, médecins et pharmaciens sont obligatoirement inscrits au Tableau des Ordres titulaires d'une mission administrative...
26/01/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 4178 - Article 4 (Rejeté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir à la rédaction de la disposition adoptée par le Parlement dans la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2012. Il semble incohérent de reve...
