Recherche d'amendements

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot : « République », insérer les mots : « et sous l'autorité de celui-ci ». Exposé sommaire : Cet amendement précise que, lorsque les agents communaux sont chargés de la distribution des documents officiels de propagande, ils agissent sous l'autorité du haut-commissaire et non du maire. En effet, c...

Supprimer l'alinéa 9 de cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Le Gouvernement a introduit par amendement au Sénat un nouveau dispositif en matière de remboursement des frais de transport aérien. Le IX de l'article premier prévoit ainsi que ces frais font l'objet d'un remboursement dans la limite d'un plafond fixé par décret...

Dans l'alinéa 29 de cet article, substituer au signe : « ; » le mot : « si » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 32 de cet article, substituer aux mots : « mêmes conditions d'enregistrement », les mots : « conditions d'enregistrement prévues aux articles L. 407 et L. 408. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 40 de cet article, après les mots : « 3 % des suffrages exprimés », insérer les mots : « au premier tour de scrutin ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « Livre V : », insérer le mot : « articles ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « inscriptions », insérer les mots : « et radiations ». Exposé sommaire : Un amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, visait à permettre à tous les jeunes qui auront dix-huit ans à la date du premier tour, et plus généralement aux nouveaux inscrits, de participer à ce scrutin anticipé....

Compléter l'alinéa 3 de cet article par les mots : « sous réserve des décisions intervenues en application des articles L. 25 et L. 27 du code électoral ». Exposé sommaire : Un amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, visait à permettre à tous les jeunes qui auront dix-huit ans à la date du premier tour, et plus généralement aux nouv...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les inscriptions effectuées au titre de l'article L. 11-1 du code électoral ne sont valables que lorsque les intéressés remplissent la condition d'âge au plus tard la veille du premier tour de scrutin. » Exposé sommaire : Un amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, visait ...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le II de l'article L. 1822-1, les mots : « deuxième alinéa » est remplacé par le mot : « premier alinéa » ; 2° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1852-5, les mots : « la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2006-173 du 15...

Substituer aux alinéas 4 à 8 de cet article les trois alinéas suivants : « 2° L'article L. 311-7 du code de justice administrative est ainsi rédigé : « Art. L. 311-7 - Le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours juridictionnels spécifiques formés contre les actes prévus à l'article 140 de la loi or...