Amendement N° 10 (Adopté)

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Dans le II de l'article L. 1822-1, les mots : « deuxième alinéa » est remplacé par le mot : « premier alinéa » ;

2° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 1852-5, les mots : « la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2006-173 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Polynésie française » ;

3° Dans le 1° du II et le 1° du III de l'article L. 2573-28, le numéro : « 2004-193 » est remplacé par le numéro : « 2004-192 » ;

4° Dans les paragraphes 1 et 2 de la sous-section 3 de la section 4 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie, les subdivisions A., B. et C. deviennent respectivement les sous-paragraphes 1, 2 et 3 ;

5° Dans le titre III du livre IV de la quatrième partie :

a) Le chapitre VI devient le chapitre VII et l'article L. 4436-1 devient l'article L. 4437-1 ;

b) Le chapitre V issu du II de l'article 2 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer devient le chapitre VI et les articles L. 4435-1 à L. 4435-6 issus du II de l'article 2 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer deviennent respectivement les articles L. 4436-1 à L. 4436-6 ;

6° Dans le 1° du II de l'article L. 5842-3, les mots : « et, au dernier alinéa, les mots : “d'un département ” sont remplacés par les mots : “de la Polynésie française“ » sont supprimés ;

7° L'article L. 5842-2 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi rédigé :

« II. - Pour l'application de l'article L. 5222-2, la dernière phrase du quatrième alinéa est supprimée. »

b) dans le 1° du III, les mots : «  Au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « Aux deuxième et quatrième alinéas ».

8° L'article L. 5842-12 est ainsi modifié :

« a) Dans le I, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « aux II et III » ;

« b) Il est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 5211-54, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « du présent paragraphe » ;

9° Dans le III de l'article L. 5843-1, la référence : « L. 5211-3 » est remplacée par la référence : « L. 5711-3 » ;

10° Le II de l'article L. 5843-4 est ainsi rédigé :

« II. - Pour l'application de l'article L. 5722-1, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée. »

II. - L'article 2 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics est ainsi modifié :

1° Dans le tableau de concordance du II, après la ligne indiquant la nouvelle numérotation de l'article L. 2574-17, il est inséré une ligne mentionnant la nouvelle numérotation de l'article L. 2574-17-1 en article L. 2572-65-1.

2° Dans le tableau figurant au 2° du V :

a) Les références : « L. 2572-64 et L. 2572-65 » mentionnés à la ligne : « Paragraphe 4 » dont l'intitulé est : « Dotations, subventions et fonds divers » sont remplacés par les termes : «  L. 2572-64 à L. 2572-65-1 ».

b) À la suite de la section 3 intitulée : « Administration et services communaux », les sous-sections 4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 3 et 4.

3° Le VI de l'article 2 est rédigé comme suit :

« VI. - Le troisième chapitre du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Communes de la Polynésie française »

(le reste sans changement)

III. - Le présent article n'emporte pas ratification de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 précitée.