Amendement N° 7 (Adopté)
Déposé le 22 novembre 2007 par : le Gouvernement.
Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot :
« inscriptions »,
insérer les mots :
« et radiations ».
Exposé Sommaire :
Un amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, visait à permettre à tous les jeunes qui auront dix-huit ans à la date du premier tour, et plus généralement aux nouveaux inscrits, de participer à ce scrutin anticipé.
Le présent amendement complète cette disposition en précisant que les radiations portées au tableau rectificatif des listes électorales entrent également en vigueur à la date du premier tour de scrutin.
Par ailleurs, un nouvel alinéa vise à empêcher que des citoyens inscrits d'office et par anticipation sur les listes électorales ne puissent voter s'ils n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au plus tard la veille du premier tour de scrutin.
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