Recherche d'amendements

I. - Les marchés publics sont passés selon des procédures destinées à garantir la mise en concurrence de plusieurs entreprises, sauf exceptions justifiées par les caractéristiques de la prestation ou les conditions de son exécution et à assurer l'égalité de traitement des candidats II - En dessous d'un seuil de 50 000 euros, par dérogation au ...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions réalisées à travers des fonds commun de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est...

I. - Le dernier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts est supprimé II. - En conséquence, la déclaration commune des concubins notoires sur l'impôt de solidarité sur la fortune est supprimée. III. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux a...

I. - Après le i) de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis) Les services fournis par les entreprises de pompes de funèbres ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent ; » II. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VII. - L'article L. 225-38 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, toutes les conventions visées à l'alinéa premier sont soumises à l'approbation de l'assemblée générale des actionnaires. » Exposé sommaire : La vraie solution est la transparence. À cet...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». Exposé sommaire : Les modalités de compensation financière des expérimentations doivent être systématiques et non pas aléatoires entre les départements qui ont fait acte de candidature. Le surcoût engendré par la politique de retour à l'emploi dem...

Le Gouvernement remettra au Parlement, avant le 1er décembre 2008, un rapport faisant le point sur les mesures d'accompagnement financier envisagées au bénéfice des départements au titre de la mise enoeuvre du revenu de solidarité active. Exposé sommaire : La mise enoeuvre du revenu de solidarité active, parce qu'elle suppose une amélioration...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 », la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). I...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

Après le mot : « expérimentation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L. 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion ...

I. - Dans l'alinéa premier de l'article 885 E du code général des impôts, après les mots : « de l'ensemble des biens, », sont insérés les mots : « à l'exception de la résidence principale, ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des i...

I. - Après l'alinéa 52 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « VIII bis. Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés visés à l'article L. 212-18 du code du travail, pour les rémunérations perçues au titre de leur temps de service dès lors qu'elles font l'objet d'une majoration de salaire fixé par accord collectif éte...

I. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les retraités ayant repris une activité réduite, dans les limites fixées au deuxième alinéa de l'article L. 161-22, le taux de cotisation réel ne peut excéder le taux fixé pour la première tranche. » II. - Les perte...

L'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 13. Les indemnités de départ et de licenciement sont exclues de ses charges déductibles pour l'assiette de l'impôt pour un montant global dépassant pour une personne un million d'euros. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement, déjà déposé et adopté par ...

Après les mots : « sont ceux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « d'entre eux qui sont éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. » Exposé sommaire : Le critère d'autorisation d'expérimentation appuyé sur le potentiel fiscal n'est pas pertinent au regard de l'objectif poursuivi, il s'agit donc de lui en substitue...

I. - Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 5° L'exonération s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritaire dédiés à cet objet, de crédits affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant en société, quelle qu'en soit la form...

I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux capitaux faisant l'objet, par l'intermédiaire de fonds communs majoritairement dédiés à cet objet, de crédits affectés à une acquisition et consentis aux entreprises de moins de vingt salariés exerçant en société, quelle...

I. - Compléter l'alinéa 24 de cet article par la phrase suivante : « Lorsque l'avantage fiscal est consenti par application du 3°' du I, il est subordonné au différentiel du remboursement du crédit, dans sa totalité, jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription du crédit par l'entrepreneur ». II. - Compléter cet...

I. - Dans l'alinéa 27 de cet article, après les mots : « Les versements », insérer les mots : « ou prêts ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 6 du projet de loi po...

Après l'alinéa 50 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « VI bis. - Après l'article L.. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article L.. 212-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 212-5-3. - Le refus du salarié d'effectuer des heures supplémentaires ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que l'exécution ...