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Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « Sont interdits tous les éléments de rémunération, indemnités et avantages versés à raison de la cessation ou du changement des fonctions du bénéficiaire, à l'exception des engagements correspondant à des indemnités en contrepartie d'une clause interdisant aux bénéficiaires, après la cessation de ses ...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les 9 alinéas suivants : « V bis. - Après l'article L. 225-35 du code de commerce, est inséré un article L. 225-35-1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-35-1 - I. Le conseil d'administration peut décider la création d'un comité dit « comité des rémunérations », composé de plusieurs de ses membres à l'exclusi...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les 2 alinéas suivants : « V bis. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 441-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À défaut d'existence d'un tel accord dans l'entreprise, ne peuvent être mis en place au sein de la société aucune des formes de rémunération variable au prof...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les 2 alinéas suivants : « V bis. - L'article L. 132-27 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la négociation sur les salaires effectifs, le chef d'entreprise transmet aux sections syndicales d'organisations représentatives toutes les informations relatives aux ...

Après l'alinéa 3 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Cette autorisation ne peut intervenir qu'après l'annonce publique de la cessation ou du changement des fonctions du bénéficiaire ». Exposé sommaire : En imposant que les indemnités de départ ne puissent être fixées qu'au moment du départ de leur bénéficiaire, le dispositif assurer...

Après l'alinéa 16 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « V. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-98 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle délibère, au moins une fois par an, sur une résolution du conseil d'administration ou du directoire fixant, pour l'exercice à venir, le rapport entre la rém...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet article : « 4° La convention mentionnée au IX de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 prévoit la prise en charge intégrale par l'État du coût global de l'expérimentation mentionnée au présent article, sous forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux départements. »...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 3 de cet article, substituer au chiffre : « six » le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « peut prévoir » le mot : « prévoit ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La totalité de la participation de l'État est versée aux départements sous la forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée. « Les pertes ...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, substituer à la date : « 30 septembre 2007 » la date : « 31 octobre 2007 ». Exposé sommaire : En raison des modifications à apporter au contenu des expérimentations, les départements ont regretté le délai trop contraint pour le dépôt des dossiers (au plus tard le 30 septembre 2007). Il...

Après le mot : « expérimentation » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « sont à la fois, ceux dont le dernier potentiel fiscal connu tel que mentionné à l'article L 3334-6 du code général des collectivités territoriales est le plus faible, et ceux dont le rapport entre le nombre d'allocataires du revenu minimum d'insertion et...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-1. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la région d...

Cet amendement, mis en distribution sous le n° 335, a été déclaré irrecevable en application de l'article 98 du Règlement. Exposé sommaire :

Dans les entreprises couvertes par une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu selon les modalités définies à l'article L. 212-8 du code du travail, dans l'attente d'une convention ou d'un accord collectif étendu déterminant, en application du II de l'article L. 212-5 du cod...

Supprimer l'alinéa 5 de cet article. Exposé sommaire : Le IV de l'article 10 prévoit, pendant la durée de l'expérimentation, une double liquidation des droits ouverts à la personne, au titre du RSA d'une part, et, d'autre part, du régime actuellement applicable, sous l'empire des dispositions de la loi de retour à l'emploi. Le bénéficiaire ne...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Les règles prévues pour la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles en matière d'attribution de la prestation, d'organisme débiteur, de financement de la prestation, de prescription, d'indus, d'incessibilité et d'insaisissabilité...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 de cet article : « VI. - Lorsque les personnes visées au I cessent de remplir les conditions d'isolement et de charge d'enfant prévues au premier alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, le droit au revenu de solidarité active est maintenu pendant une durée d'un an, sans pouvoir excéder la limite de...

I. - Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « ou définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail applicables à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail. » II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - La pe...

À l'alinéa 9 de cet article, après les mots : « un immeuble ou », ajouter le mot : « une ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.