Amendement N° 330 (Tombe)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Sirugue, M. Rogemont, Mme Hoffman-Rispal, Mme Marisol Touraine, M. Idiart, M. Launay, M. Balligand, M. Jean-Louis Dumont, M. Cacheux, M. Cahuzac, M. Viollet, M. Baert, M. Bourguignon, M. Carcenac, M. Claeys, M. Emmanuelli, M. Giraud, M. Gorce, M. Habib, M. Lemasle, M. Martin (Gers), M. Muet, M. Nayrou, M. Pajon, M. Sapin, M. Terrasse, M. Vergnier, les membres du groupe Socialiste, Radical, Citoyen.
I. - Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots :
« peut prévoir »
le mot :
« prévoit ».
II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« La totalité de la participation de l'État est versée aux départements sous la forme d'une majoration de la dotation globale de fonctionnement qui leur est attribuée.
« Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les modalités de compensation financière des expérimentations doivent être systématiques et non pas aléatoires entre les départements qui ont fait acte de candidature.
Le surcoût engendré par la politique de retour à l'emploi demeure une question centrale pour les départements. Ceux-ci estiment que la mise enoeuvre du RSA entraînera une augmentation du coût moyen proche de celui des contrats aidés du type CIRMA ou contrats d'avenir, soit 1 000 à 1 200 euros par personne et par an.
L'argument selon lequel ces expérimentations permettraient à l'avenir une diminution des dépenses sociales (grâce à un meilleur accompagnement vers l'emploi) n'est pas suffisant car il n'apporte pas de visibilité objective face aux choix complexes auxquels restent assujettis les départements.
Par ailleurs, les marges de manoeuvre des départements restent faibles alors que l'engagement financier induit par l'expérimentation reste important. Pour que l'expérimentation soit couronnée de succès, les départements doivent être assurés d'un engagement financier clairement annoncé par l'Etat. Tel est l'objectif de cet amendement qui s'inscrit dans l'esprit des lois de Décentralisation.
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