Amendement N° 371 (Non soutenu)
Travail emploi et pouvoir d'achat
Déposé le 10 juillet 2007 par : M. de Courson, M. Perruchot, M. Vigier.
I. - Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« 3° L'avantage fiscal prévu au I s'applique également aux souscriptions réalisées à travers des fonds commun de placement dans l'innovation et fonds d'investissement de proximité ».
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Les prises de participation directes dans les PME qui, sous certaines conditions permettent de bénéficier de l'avantage fiscal, suscitent deux types de questionnements.
- D'un point de vue strictement pratique : Comment vont faire les particuliers pour trouver les sociétés cibles ayant besoin de fonds propres et répondant aux critères posés ?
- D'un point de vue de l'intérêt général : ne doit-on pas craindre des assujettis les plus avertis une utilisation dévoyée de la lettre de la loi pour, soit créer des PME "de façade" en vue de faire jouer l'avantage fiscal, soit, dans ce même but, procéder à des investissements en faveur de tel parent ou ami dirigeant social dans une relation pouvant aller jusqu'à la collusion frauduleuse ?
En réponse à cette double préoccupation à la fois d'ordre pratique et de poursuite de l'intérêt général, le présent amendement propose de confier aux Fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et aux Fonds d'investissement de proximité (FIP), agréées par l'AMF, le soin de sélectionner les sociétés cibles et de gérer de façon professionnelle avec une mutualisation des risques, les fonds des contribuables.
Cet amendement va dans le sens du renforcement des fonds propres de nos PME et de l'incitation à investir dans les entreprises innovantes.
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