Recherche d'amendements

I.- L'article 730 ter du code général des impôts est abrogé. II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 730 ter du code général des impôts prévoit de soumettre les cessions de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 13 : « II. - L'administration peut requérir des États membres de l'Union européenne et elle est tenue de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes ou de décisions, y compris judiciaires, de prises de mesures conservatoires et d'échange de renseignements relatifs à toutes les créances affé...

Après le mot ; « engagées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 55 : « en France. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - L'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 portant loi de finances pour 1963 est ainsi modifié : 1° Le début du premier alinéa du I est ainsi rédigé : « I. - Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables (le reste sans changement) ». 2° Le premier alinéa du IV est supprimé. 3° Le VI est ainsi ...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « II. A Les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments et dont la liste est fixée par arrêté du ministre ...

I. - L'article 1381 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pistes de ski, les aménagements de ces pistes et les retenues collinaires ne sont assimilables à aucune des catégories visées par le présent article. ». II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 22 : « 2° À l'article 278 septies (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5,5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux.

À la fin de l'alinéa 23, substituer au taux : « 7 % », le taux : « 5,5 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir un taux réduit de TVA à 5,5% sur la construction de logement à loyers modérés et de logements sociaux.

I. - À l'alinéa 12, substituer par deux fois au mot : « celui », les mots : « l'État membre de l'Union européenne ». II. - En conséquence, procéder aux mêmes substitutions aux alinéas 58 et 98. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Après l'article 287 du code général des impôts, il est inséré un article 287 bis ainsi rédigé : « Art. 287 bis. - 1. En cas d'opérations provenant d'un contrat de sous-traitance, lorsque le paiement du prix s'effectue à la suite d'une livraison de bien ou à l'exécution d'une prestation, les petites et moyennes entreprises, telles qu'elles...

À l'alinéa 3, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le rapport parlementaire du député Gilles Carrez du juillet 2011 nous apprend qu'en moyenne, les entreprises du CAC 40 ont un niveau d'imposition moins élevé que les PME. Le présent amendement a pour objectif, d'une part, de majorer le montant de l'impôt sur...

L'article L. 57 A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par le mot : « trente » ; 2° Après la première phrase du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Sous réserve d'en formuler la demande avant l'expiration des trente premiers jours, il est possible pour ...

I. - À l'alinéa 8, après le mot : « fonctionnaires », insérer les mots : « des administrations ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 10 et 55. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - L'article 1 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « V. - La transformation sous forme d'un transfert vers un autre organisme d'assurance d'un bon ou contrat mentionné au I de l'article 125-0-A du code général des impôts, dont les primes ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « I.A. - Les bois de chauffage, les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et les déchets de bois destinés au chauffage. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la TVA sur les bois de chauffage et leurs dérivés au taux réduit de 5,5 %.

À la fin de l'alinéa 1, substituer au taux : « 24 % », le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objectif de porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 35 %. Cela permettrait de réduire l'écart entre la taxation des revenus du travail et les revenus du capital. Nous savons que seuls ceux qui on...

Supprimer les alinéas 21 à 53. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à supprimer la création d'un taux intermédiaire de TVA généralisé à 7 %. Par principe, nous sommes contre une hausse généralisée de la TVA qui touche sans distinction les Français. Certains domaines doivent être visés, comme la restauration ou le luxe, mais s...

À la première phrase du 3 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « dans la limite de 7 500 euros ». Exposé sommaire : La possibilité offerte à un contribuable fortuné de contribuer par une participation sous forme de don, en partie aux frais de l'Etat grâce à l'avoir fiscal auquel elle o...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XIV. - Reprise en 2012 d'un rendez-vous de revoyure, consécutif au bilan de la réforme fiscale « Deux mois après communication aux collectivités territoriales des informations fiscales relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à l'impôt forfaitaire sur les entrep...

I. - À la première phrase du 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». II. - Cette disposition est applicable pour l'établissement des impositions perçues en 2011. Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de réduire le niveau de l'abattement proportionnel de 40 % s...