Recherche d'amendements

Après l'alinéa 94, insérer l'alinéa suivant : « Art. 349 octies. - Les fonctionnaires des administrations des autres États membres dûment habilités par l'autorité requérante par un mandat écrit et autorisés par l'administration française peuvent assister les agents de l'administration dans le cadre des procédures judiciaires engagées en France...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. III. - Le A du II de l'article 200 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, le taux : « 7,7 % » est remplacé par le taux : « 10,78 % » ; 2° Au dernier...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 223 B est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le résultat d'ensemble est majoré de 5 % de la fraction excédant un million d'euros du montant des produits de participations mentionnés aux deuxième et troisième alinéas dont la société mère n'apporte pas la preuve qu'ils proviennent...

Compléter l'alinéa 93 par les mots : « et leur demander des renseignements ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Le II de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les critères de charge visés au premier alinéa peuvent inclure les charges liés à des investissements nouveaux. ». Exposé sommaire : Les FDPTP sont alimentés par une dotation d'État. A partir de cette alimentation, les dispositions de l'article 1...

Après l'article 1649 quater 0-B ter du code général des impôts est inséré un article 1649 quater-0 B quater ainsi rédigé : « Art. 1649 quater-0 B quater. - Lorsqu'il est constaté qu'une personne effectue ou a effectué un travail dissimulé au sens du titre II du livre II de la huitième partie du code du travail, cette personne est réputée avoir...

Après l'article 281 nonies du code général des impôts, il est inséré un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. - Les montres d'un prix supérieur à 1 000 euros hors taxe, sont assujetties à un taux de taxe sur la valeur ajoutée de 33 1/3 %. » Exposé sommaire : Cet amendement permet « à toutes les personnes n'ayant pas raté leur ...

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé : « Art. 280. - Le caviar est un produit de luxe. Cet aliment se voit donc appliquer un taux de taxe sur la valeur ajoutée différent du taux applicable aux produits alimentaires de base. La taxe sur la valeur ajoutée sur le caviar est majorée à un ...

Après le montant : « 18 000 euros », la fin du premier alinéa de l'article 200-0 A du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit de réduire le plafond de l'avantage procuré par les niches fiscales.

I. - Après la première occurrence du mot : « importante », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 25 : « de produit de cotisation foncière des entreprises ou une perte importante de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compe...

I. - Le II de l'article 267 du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° La rémunération pour copie privée instituée par les articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la rémunération pour copie privée. ». II. - La perte de recett...

I. - À la fin de l'alinéa 49, substituer au mot : « public » le mot : « publics ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 87 et 128. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Avant l'article 281 quater du code général des impôts, il est inséré un article 280 ainsi rédigé : « Art. 280. - La taxe sur la valeur ajoutée pour les vêtements de luxe est fixée au taux majoré de 33 1/3 %. Est considérée comme vêtement de luxe au sens du présent article toute pièce d'un prix de 1 000 euros hors taxe ou plus et tout ensemble ...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « visées au premier alinéa », les mots : « prévues au 1 ». Exposé sommaire : Amendement corrigeant une erreur de référence.

I. - Au 3° du 3 du II de l'article 212 du code général des impôts, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « ou en exécution d'une procédure de sauvegarde ou d'un redressement judiciaire ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2010. III. - La perte de recettes pour l'État est compen...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 174, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables doivent indiquer leur nationalité ainsi que, s'ils ne sont pas ressortissants de l'Union européenne, les références de leur titre de séjour. » ; 2° L'article 200 sexies est ainsi modifié : a) Le...

Le huitième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un abattement, dont le taux est fixé forfaitairement par l'arrêté dans la limite de 40 %, est toutefois appliqué aux passagers en correspondance. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proposer la...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l'usage de la médecine humaine et faisa...

I. - Le e) du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 20 » est remplacé par le nombre : « 22 » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est actualisé annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis. » II. - La perte de recettes pour l'État...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c) du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A est complété par les mots et quatre alinéas ainsi rédigés : « ; toutefois cette limite est portée à cent associés ou actionnaires pour toute société qui, en outre : « - est composée de personnes physiques membres d'une association de busines...