Recherche d'amendements

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 10° Les mesures et procédures applicables aux pharmaciens dont les pratiques sont contraires aux engagements fixés par la convention. ». Exposé sommaire : Contrairement aux dispositions législatives équivalentes applicables aux autres professionnels de santé, l'article L. 162-16-1 qui pose le pr...

Le premier alinéa de l'article L. 651-3 du code général de la sécurité sociale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Une tranche supplémentaire de la contribution sociale de solidarité est instituée. Son taux est fixé par décret, dans la limite de 0,20 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 651-5 du présent code. Elle est per...

I. - À la première phrase du I de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ». II. - La perte de recettes pour la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. Exposé sommair...

I. - Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « b) bis À la dernière phrase, le mot : « du » est remplacé par les mots : « de 1,4 fois le » ; ». II. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionn...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mis enoeuvre pour lutter contre la consommation excessive des boissons alcoolisées et les adaptations pouvant être élaborées, notamment concernant une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. ...

Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. - Au plus tard le 1er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoins e...

Le I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de mettre en place un nouveau mode de financement des activités de soins de suite et de réadaptation, une étude nationale de coûts à échelle commune aux secteurs hospitaliers publics e...

I. - L'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est ainsi modifié : 1° Avant le premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés : « I. - Pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2011 : « 1°) Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et de l'ar...

I. - L'article L. 162-22-7-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 162-21-2, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « deux taux prévisionnels d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes respectivement à ces spécialités pharmaceutiques et à ces produits et prestations. » ; 2° Au de...

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonér...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Avant juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens mis enoeuvre pour lutter contre la consommation excessive des boissons alcoolisées et les adaptations pouvant être élaborées, notamment concernant une refonte globale de la fiscalité sur les boissons alcoolisées. ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 7°, est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Coordonner l'élaboration et assurer la diffusion d'une information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à destination des usagers et de leurs représentants. ». » Exposé sommaire : Cet amend...

Après la première occurrence du mot : « loi », rédiger ainsi la fin de cet article : « présentant un tableau, établi au 31 décembre 2010, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et dé...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,6 % », le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer le système de formation continue des médecins et s'assurer de son indépendance. Comme le signale l'étude d'impact, les moyens disponibles pour mettre en place le développemen...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les conditions d'application par les tribunaux de la décision n° 2010-8 QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010 et proposant des modifications législatives garantissant l'automaticité, la rapidité et la sécurité de la répara...

Substituer aux alinéas 25 et 26 l'alinéa suivant : « b) Le début de la dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigé : « Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié (le reste sans changement) » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Le second alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par les mots : « , à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'article...

Après le mot : « assureur », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : La référence au seul assureur du tiers responsable peut poser problème dans certains régimes de responsabilité. En effet, dans le cadre de la convention « IRCA » (indemnisation et recours corporel automatique), qui règle certains dommages corporels liés aux acci...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « performance », le mot : « qualité ». Exposé sommaire : Définir et évaluer la qualité des soins est une démarche fondamentale si l'on veut améliorer le système de santé. Comme l'a montré le rapport Stiglitz sur la mesure des performances économiques et du progrès social, l'évaluation...

Le dernier alinéa de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots « , au titre de l'assurance vieillesse, » sont supprimés ; 2° Après la première occurrence du mot : « alinéa », sont insérés les mots : « en matière d'ouverture des droits et de calcul des ressources au titre des prestations servies par le...