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L'article 27 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance devient l'article L. 226-14 du code l'action sociale et des familles ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du I, les mots : « de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des articles L. 112-3, L. 221-1, L. 221-3, L. 226-3-1 et L. 226-6 » ; 2° Au...

À la dernière phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « le présent projet de loi de financement », les mots : « la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement plaident pour la suppression des allègements généraux de cotisations sociales patronales sur les bas salaires. Ce dispositif, à l'origine destiné à alléger le cout du travail des salariés les moins q...

I. - Après le premier alinéa de l'article L 133-6-2 du code de la sécurité sociale sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation à l'alinéa précédent, les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants relevant de l'interlocuteur social unique prévu à l'article L 133-6, et dont les revenus des activités indépen...

À l'alinéa 4, après le mot : « santé », insérer les mots : « ainsi que l'accord national visé à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les centres de santé soient nommés dans cet article puisqu'ils font partie de l'expérimentation organisée quant aux nouveaux m...

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation participe également au financement des charges de structures des missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à introduire des objectifs de performance dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ( CPOM) conclus entre les ARS et les établissements de santé, sur toute une série d'indicateurs fixés par décret. Tous les CPOM contiennent des orientations stratégiques, des objectifs, e...

Au II de l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les taux : « 14 % » et : « 10 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et : « 20 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratuites.

Au 31 décembre 2012, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les modalités de revalorisation de la retraite des apprentis. Exposé sommaire : Il y a aujourd'hui plus de 400 000 apprentis en France. L'apprenti a un statut de salarié. Employé en CDD, sa formation théorique comme pratique s'étale entre un et trois ans. Sa rémunération e...

I - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A. Le g. du II. de l'article 302 D bis est complété par les mots : « et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ; ». II. - En conséquence, après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Sous ré...

Avant le 30 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d'amélioration du dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs et fonctionnaires handicapés. Exposé sommaire : A juste titre, les associations intervenant dans le champ du handicap regrettent l'absence de prise en compte de la situation parti...

Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « Le Gouvernement, au lieu de prendre des mesures structurelles pour enrayer l'accroissement de la dette, a fait le choix d'une autorisation de découvert auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour 2010. Le Gouvernement ayant écarté toute augmentation des prélèvemen...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif de convergence tarifaire dans les unités de soins de longue durée (USLD). Depuis le 1er janvier 2010, les lits « USLD redéfinis » existants ont été confirmés dans leur vocation sanitaire, s...

Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis « De la contribution sociale sur les revenus financiers « Art. L. 136-7-2. - L'ensemble des revenus financiers des personnes physiques et des personnes morales provenant des titres émis en France sont assujettis à une cont...

Le I de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus mentionnés au c) et au e) du I de l'article L. 136-6 sont assujettis au taux de 12 %. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de porter de 2 à 12% le taux du prélèvement social sur les revenus de capitaux mo...

Substituer aux troisième à sixième lignes de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 les quatre lignes suivantes : «  53,9 20,9 8,0 8,3 » Exposé sommaire : L'objectif national des dépenses d'assurance maladie pour 2012 de 171,7 milliards d'euros n'est pas modifié par cet amendement. L'objet de cet amendement est de répartir différ...

Le b) au 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent b), sont inscrites, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament, au répertoire des spécialités génériques les spécialités dont le principe actif est d'origine végétale ou...

Dans l'objectif de réduire la sous-déclaration des maladies professionnelles, de mieux prévenir et réparer toutes les atteintes à la santé des salariés, y compris les atteintes à la santé mentale, le Gouvernement lance une réflexion d'ensemble sur l'évolution des tableaux de maladies professionnelles ainsi que sur les conditions d'accès au syst...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa du I de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B » ; 2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : « , le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'élargissement de l'assiette de la CSG. C'est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.