Amendement N° 506 (Rejeté)

Cet article vise à introduire des objectifs de performance dans les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ( CPOM) conclus entre les ARS et les établissements de santé, sur toute une série d'indicateurs fixés par décret.

Tous les CPOM contiennent des orientations stratégiques, des objectifs, et les missions se service public de l'établissement. Par contre, seuls les établissements ayant signé un contrat de retour à l'équilibre financier (CREF) doivent mentionner dans leur CPOM des indicateurs liés à l'efficience de leur organisation.

Avec cet article, tous les CPOM devront contenir ces objectifs en termes de gestion des lits, durée de séjour, organisation des plateaux techniques etc…et seront susceptibles de subir des sanctions financières en cas de manquement.

Ainsi l'étude d'impact précise : « La mesure proposée constituera un levier d'économies significatives par la performance qu'elle exigera des établissements de santé. Elle génèrera par ailleurs des économies dans le cadre du dispositif de sanction financière prévu à l'article L. 6114-1 qui peut être activé par le DG ARS en cas de manquement aux objectifs. Ces économies ont été prises en compte dans la construction de l'ONDAM hospitalier à hauteur de 10 M€ en 2012. »

Il convient de supprimer cet article, l'hôpital public doit certes être performant, mais si des critères doivent être retenus pour l'évaluer ils doivent prendre en compte une prise en charge optimale de tous les malades et pouvoir apporter de bonnes conditions de travail à leurs personnels. On voit bien qu'avec cet article le Gouvernement vise uniquement à récupérer 10 millions sur le dos des hôpitaux publics.