Recherche d'amendements

I. - Au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa du 3°, après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme » ;» Exposé sommaire : La loi de réforme de l'Assurance Maladie du 13 août 2004 institue une commission dite des pénalités qui est chargée de se prononcer sur le non respect des règles concernant notamment : -...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 mars 2012 un rapport sur les conditions de validation des périodes d'études en contrepartie du versement d'une cotisation volontaire supplémentaire à la cotisation d'assurance vieillesse pour les personnes affiliées au régime général de sécurité sociale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit q...

À l'alinéa 4, après le mot : « santé », insérer les mots : « ainsi que l'accord national visé à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Comme le souligne l'exposé des motifs de l'article 34, les centres de santé sont parties prenantes des expérimentations prévues par l'article 44 de la LFSS pour 2008. Or,...

Après l'article L. 243-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 243-3-2.- Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement ayant fait l'objet d'une verbalisation pour travail dissimulé est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation gr...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux accidents relevant de la convention citée au sixième alinéa de l'article L 376-1 ni à ceux visés par les articles L. 1142-14 et suivants du code de la santé publique ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement vise principalement à exclure du champ d'applicati...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport établissant un bilan précis des structures publiques et privées non lucratives existantes en matière d'accueil de la petite enfance, corrélé aux besoins de financement sur l'ensemble du territoire pour permettre la mise en place d'un véritable service public de la peti...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le V de l'article L. 162-22-10 est supprimé ; 2° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 162-22-13 est supprimé ; 3° Après l'article L. 162-22-18, il est inséré un article L. 162-22-19 ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-19. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 15 septembre d...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au neuvième alinéa du I de l'article L. 136-6, après la référence : « 150-0 D bis », sont insérés les mots : « , à l'article 151 septies B ». 2° Le 2° du I de l'article L. 136-7 est complété par les mots : «, le cas échéant retenues avant application de l'abattement prévu au I de l'article...

I. - L'article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Aux deux dernières phrases du deuxième alinéa, le montant : « 1 000 euros » est remplacé par deux fois par le montant : « 10 000 euros ». 2° Aux deux dernières phrases du troisième alinéa, le montant : « 600 euros » est remplacé par deux fois par le montant : « 6...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 6114-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé qui dépassent les objectifs quantifiés de l'offre de soins qui leur sont impartis, ainsi que l'ensemble des autres établissements qui le souhaitent, s'engagent pour une durée prévue au contrat dans...

I. - L'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par entreprise. « Pour établir la valeur du risque qui sert de base au calcul du taux brut, il est retenu une valeur forfaitaire fi...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 11 par les mots : « après consultation des organisations professionnelles concernées ». Exposé sommaire : Initialement dans le rapport de Mr Jean-Luc Warsmann sur la simplification du droit et l'allègement des démarches administratives, il avait été prévu de simplifier les modalités de calcul pour les...

Le I. de l'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 7,5 % » est remplacé par le taux : « 8,2 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 8,9 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 7,6 % ». Exposé sommaire ...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,6 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Dans la mesure où les entreprises assurant l'exploitation d'un ou plusieurs médicaments donnant lieu à remboursement par l'assurance maladie peuvent légitimement être tenues pour responsables (du moins en partie) de la situation financière de la sé...

Le b) du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application du présent b), sont inscrites au répertoire des spécialités génériques les formes pharmaceutiques destinées à une administration par voie respiratoire qui présentent la même composition qualitative et quantitative en ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prescripteur exclut la possibilité de substitution telle que prévue au deuxième alinéa du présent article, il le justifie auprès du médecin conseil selon des conditions définies par arrêté. ». Exposé sommaire : L'u...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 janvier 2012 sur les possibilités pour les agents de la fonction publique territoriale, pris en charge par le centre national de la fonction publique territoriale et par le centre départemental de gestion, n'ayant pas été reclassés et ayant atteint l'âge fixé par l'article L. 161-17-2 du...

À la fin de la première phrase de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,6 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'augmenter le taux de la CRDS de 0,1% afin de financer les déficits 2010, 2011 et 2012. Cette mesure r...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur les modalités juridiques et pratiques d'évolution du régime d'indemnisation forfaitaire vers un régime de réparation intégrale des accidents du travail et des maladies professionnelles et évaluant l'impact financier sur la branche ...