Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 1,6 % », le taux : « 3 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent améliorer le système de formation continue des médecins et s'assurer de son indépendance. Comme le signale l'étude d'impact, les moyens disponibles pour mettre en place le développement professionnel contin...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2012 un rapport étudiant les modalités d'extension du bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par le pacte civil de solidarité et les possibilités d'une réforme des conditions d'attribution et de partage de ces pensions. Exposé sommaire : Le nombre de PACS signés chaque anné...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'élargissement de l'assiette de la CSG. C'est pourquoi ils demandent la suppression de cet article.

Le VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. Dans la LFSS pour 2010, le gouvernement a reporté la conve...

Après le 8°) de l'article L. 221-1 du code de la sécurité sociale est inséré un 9°) ainsi rédigé : « 9°) De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression des exonérations de cotisations sociales au titre des heures supplémentaires et complémentaires. La Cour des comptes a ...

I. - Après l'article L. 242-7-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Cotisations assises sur la masse salariale « Art. L. 242-7-2. - Pour l'application du présent article : « La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn d...

Le II bis de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les autres mesures prises en cours d'année par le gouvernement en vue de compenser un éventuel dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie hospitalier portent de manière équilibrée sur les différentes modalités...

I. - À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « 2009-2010 du régime général », les mots : « du régime général pour 2009 et 2010 ». II. - En conséquence, à la fin de la dernière phrase de l'alinéa 12, après le mot : « cumulés », insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « le Gouvernement propose dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale », les mots : « la présente loi fixe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2012, les exonérations de cotisations sociales mentionnées à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale sont réduites de 20 %. Cette réduction est appliquée chaque 1er janvier jusqu'à extinction du dispositif. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent l'extinct...

Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'inclure les attributions de stock option et d'actions gratuites dans l'assiette du forfait social.

L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° pour les établissements privés autres que les établissements privés non lucratifs, les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer les honoraires médicaux dans le tarif des séjours des...

Au premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, les taux : « 8 % » et : « 2,5 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 30 % » et : « 10 % ». Exposé sommaire : Augmentation de la contribution patronale sur les attributions d'options de souscription ou d'achat d'actions et sur les attributions d'actions gratui...

I. - Le 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie gérés par les mutuelles étudiantes ». II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 : « L'article L. 382-29-1 du code de la sécurité sociale est applicable aux (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au neuvième alinéa de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 150-0 D bis » sont insérés les mots : « , au 1 du 1° du 1 de l'article 31 ». Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent appliquer la CSG aux revenus fonciers issus de l'investissement locatif, celui-ci en étant actuellement exonéré. L...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les assurés et leurs ayants droits relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées » ». Exposé sommaire : Le gouvernement s'est engagé a...

Un rapport est remis au Parlement sur la pertinence de l'inscription du second avis des experts anatomopathologistes sur la liste des actes médicaux pris en charge ou remboursés par l'assurance maladie établie selon les modalités définies par l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le diagnostic anatomopathologi...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au taux : « 8 % », le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : En attendant une refonte complète du financement de la solidarité et de la fiscalité, les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter le taux du forfait social versé au titre de l'intéressement et de la participation ainsi que les contributions ...