Amendement N° 529 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Marcel, Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, M. Delcourt, M. Dumas, Mme Laurence Dumont, M. Eckert, Mme Filippetti, M. Gille, Mme Hoffman-Rispal, Mme Hurel, M. Hutin, Mme Iborra, M. Issindou, M. Juanico, M. Kucheida, M. Jean-Marie Le Guen, M. Lebreton, M. Liebgott, M. Mallot, M. Mathus, Mme Oget, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Sirugue, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que pour les assurés et leurs ayants droits relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées » ».
Exposé Sommaire :
Le gouvernement s'est engagé après concertation avec les fédérations syndicales minières, dans le cadre de la réforme du régime, à garantir la gratuité des soins dont bénéficiaient jusqu'à présent les assurés et les ayants droits du régime spécial des entreprises minières. Le Gouvernement a confirmé cet engagement par un courrier du 30 juin dernier aux présidents de ces fédérations.
Il convient de préciser que le gouvernement a déjà mis fin, par un décret du 31 décembre 2009, aux modalités de prise en charge des affiliés en matière de transport en ambulance, remboursements de produits pharmaceutiques ou cures thermales.
C'est la raison pour laquelle, afin de bien garantir une réelle gratuité de soins pour les assurés et leurs ayants droits relevant du régime spécial de sécurité sociale des entreprises minières et assimilées, il semble nécessaire de préciser dans cet article que les franchises médicales ne doivent pas s'appliquer à ces assurés.
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