Amendement N° 357 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
Discuté en séance le 26 octobre 2011
Déposé le 24 octobre 2011 par : Mme Fraysse, Mme Billard, Mme Bello, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, M. Braouezec, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gerin, M. Gosnat, M. Marie-Jeanne, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 3790 de financement de la sécurité sociale pour 2012
Avant l'article 10
I. - Le second alinéa du 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts est complété par les mots : « , à 3,5 % pour les contrats d'assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale ».
II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées par le relèvement à due concurrence des taux mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent que la taxe sur les conventions d'assurance souscrites par les bénéficiaires de l'ACS soit ramenée à 3.5%.
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