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Dans cet article, substituer aux mots : « , dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer », les mots : « être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, d...

Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots : « de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer », les mots : « et leur fonctionnement, afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet des contrôles techniques auxquels sont soumis les manè...

Dans la dernière phrase de cet article, substituer aux mots : « par des organismes agréés », les mots : « ou vérifié par un organisme agréé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les modalités des contrôles auxquels sont soumis les manèges. Il s'agit de prendre en compte la diversité des équipements et des situations ...

Dans cet article, substituer au mot : « assurer » le mot : « présenter ». Exposé sommaire : L'article L. 221-1 du code de la consommation définit l'obligation générale de sécurité des produits et services offerts aux consommateurs par les termes suivants : « Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ...

Dans cet article, substituer aux mots : « , dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer », les mots : « être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, d...

Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots : « de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer », les mots : « et leur fonctionnement afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour ». Exposé sommaire : Cet amendement tend en rédigeant plus clairement le texte à préciser l'objet du contrôle techn...

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : « effectué », insérer les mots : « ou vérifié ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles. Le dispositif retenu dans la proposition de loi impose le recours à des contrôles externes, mais peut s'...

Le maire et le préfet peuvent requérir une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant toute mise enoeuvre ou lors de l'exploitation des machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation. Les résultats de cette visite sont transmi...

Compléter l'alinéa 4 de cet amendement par le mot : « certificateur ». Exposé sommaire : La notion de certification est importante. Elle semble plus précise que celle de contrôle technique. Le présent sous-amendement vise donc l'apport d'une précision.

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise les conditions dans lesquelles le maire peut s'assurer du concours de la force publique pour faire respecter la décision d'interdire l'installation ou le fonctionnement d'une attraction lorsque l'exploitant ne peut fournir la preuve que le contrôle technique a été effectué par un orga...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Un rapport du gouvernement est remis chaque année au Parlement sur l'accidentologie survenue lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction. Exposé sommaire : La mise en place d'une veille statistique sur les accidents (nombre...

Dans cet article, substituer aux mots : « , dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer » les mots : « être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, da...

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : « effectué », insérer les mots : « ou vérifié ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prendre en compte la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles. Le dispositif retenu dans la proposition de loi impose le recours à des contrôles externes, mais peut s'...

Dans cet article, après le mot : « attraction », insérer les mots : « ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, reprenant le libellé des articles 1er et 2.

Dans cet article, substituer au mot : « certificateur », les mots : « de contrôle technique ». Exposé sommaire : Amendement de précision : les organismes concernés sont chargés d'un contrôle technique des attractions.

Dans cet article, substituer au mot : « assurer », le mot : « présenter ». Exposé sommaire : Le texte proposé par le Sénat attribue aux exploitants une responsabilité sur la conception et la fabrication des matériels. Or leur contrôle ne peut porter que sur l'exploitation et la maintenance. Les fabricants et concepteurs de manèges doivent...

Dans le première phrase de cet article, substituer aux mots : « de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer » les mots : « et leur fonctionnement afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour » Exposé sommaire : Cet amendement précise l'objet (déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pou...

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : « effectué », insérer les mots : « ou vérifié » Exposé sommaire : Cet amendement précise l'objet (déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des personnes) et les modalités du contrôle technique. Les contrôles doivent prendre en compte la diversité d...

Dans cet article, substituer aux mots : « , dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer », les mots : « être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, d...

Dans la première phrase de cet article, substituer aux mots : « de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer » les mots : « et leur fonctionnement, afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour ». Exposé sommaire : Il vous est proposé d'amender l'article 2 de la proposition de loi relatif au contrôle techniq...