Amendement N° 20 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de prendre en compte la diversité des équipements auxquels s'appliquent les contrôles. Le dispositif retenu dans la proposition de loi impose le recours à des contrôles externes, mais peut s'avérer contraire à l'objectif recherché, car la sécurité repose d'abord sur la compétence des opérateurs qui commandent des matériels sophistiqués aux constructeurs, les installent, les entretiennent et en prennent la responsabilité. Les compétences internes des entreprises doivent pouvoir continuer à se développer.

Il paraît souhaitable de poser dans la loi le principe d'un contrôle technique effectué par l'entité la plus compétente techniquement pour y procéder, sous réserve, en tout état de cause, d'une validation de ce contrôle technique par un organisme agréé par l'État.

Cet amendement tient compte ainsi du fait que de plus en plus les manèges incorporent aujourd'hui des « process » industriels complexes ; il concerne la situation des forains aussi bien que celle des parcs d'attraction.