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26 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 349 adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction (liasse de l'Assemblée)
10/12/2007 — Amendement N° 10 au texte N° 349 - Article 2 (Retiré)
M. Patria
Dans la dernière phrase de cet article, substituer aux mots : « par des organismes agréés », les mots : « ou vérifié par un organisme agréé ». Exposé sommaire : Il vous est proposé d'amender l'article 2 de la proposition de loi relatif au contrôle technique pour les raisons suivantes. Se pose la question des modalités du contrôle, en d'au...
10/12/2007 — Amendement N° 11 au texte N° 349 - Article 1er (Adopté)
M. Mathis
Dans cet article, substituer aux mots : « , dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à assurer » les mots : « être conçus, construits, installés, exploités et entretenus de façon à présenter, da...
10/12/2007 — Amendement N° 12 au texte N° 349 - Article 2 (Rejeté)
M. Mathis
Dans le première phrase de cet article, substituer aux mots : « de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer » les mots : « et leur fonctionnement afin de déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour » Exposé sommaire : En premier lieu, l'amendement de l'article 2 de la proposition de loi vise à préciser l'objet du...
10/12/2007 — Amendement N° 13 au texte N° 349 - Article 2 (Retiré)
M. Mathis
Dans la dernière phrase de cet article, substituer aux mots : « par des organismes agréés », les mots : « ou vérifié par un organisme agréé ». Exposé sommaire : En premier lieu, l'amendement de l'article 2 de la proposition de loi vise à préciser l'objet du contrôle. la notion d' »aptitude à assurer la sécurité des personnes » ne semble pa...
11/12/2007 — Amendement N° 24 au texte N° 349 - Article 3 (Rejeté)
Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il précise le nombre de policiers ou de gendarmes par visiteur nécessaire pour assurer la sécurité du public lors des fêtes foraines ou dans les parcs d'attraction. » Exposé sommaire : Les fêtes foraines sont des fêtes populaires et doivent le rester. Elles accueillent des millions de visiteur...
11/12/2007 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 349 - Après l'article 2 bis (Tombe)
Mme Mazetier, M. Dussopt, M. Brottes, M. Mallot, M. Chambefort, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, d...
Un rapport du Gouvernement est remis chaque année au Parlement sur les accidents et incidents survenus lors des fêtes foraines et dans les parcs d'attraction. Exposé sommaire : La mise en place d'une veille statistique sur les accidents (nombre, typologie, gravité, cause) au moment des fêtes foraines est importante. Le rapporteur du Sénat le ...
