Amendement N° 21 (Rejeté)
Sécurité des manèges
Déposé le 12 décembre 2007 par : Mme Mazetier, M. Brottes, M. Dussopt, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Proposition de loi N° 349 adoptée par le Sénat, relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction
Après l'article 2 bis
Le maire et le préfet peuvent requérir une visite de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité avant toute mise enoeuvre ou lors de l'exploitation des machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation.
Les résultats de cette visite sont transmis sans délai à l'autorité communale et à l'autorité préfectorale.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'accorder au Préfet, pour les zones rurales les pouvoirs de contrôle à travers l'intervention de la commission départementale de sécurité. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police, son action en matière de manèges est donc tout à fait légitime, au-delà des contrôles techniques des organismes agréés prévus dans la proposition de loi.
Si la responsabilité des maires est en effet mise en avant lors des événements visés par le présent texte, il est aussi de la compétence de l'État d'assurer la sécurité lors des rassemblements. Il importe donc d'accorder explicitement aux autorités communale et préfectorale, un pouvoir de déclenchement des contrôles.
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