Amendement N° 7 (Non soutenu)

Cet amendement précise l'objet (déterminer les défauts susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des personnes) et les modalités du contrôle technique.

Les contrôles doivent prendre en compte la diversité des équipements auxquels ils s'appliquent et des situations dans lesquelles ils ont lieu. Ils doivent par ailleurs s'effectuer en toute indépendance.

Il paraît donc souhaitable ,dans un souci à la fois de sécurité, d'indépendance et de simplicité ,de poser dans la loi un principe de contrôle technique effectué par l'entité la plus compétente techniquement pour y procéder ,sous réserve d'une validation de ce contrôle technique par un organisme agréé par l' Etat.