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Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Substituer aux alinéas 3 à 9 l'alinéa suivant : « La composition de la Commission nationale est fixée par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer sur le pouvoir réglementaire la composition de la commission chargé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement La loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa de l'article 13, après le m...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement À l'alinéa 8, après le mot : « volontaire », insérer les mots : « est à but non lucratif. Elle ». Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence vise à rappeler que si l'activité des sapeurs-pompiers volontaires ouvre droit à des in...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces indemnités peuvent également être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours gérés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 8 bis, qui rend obligatoire le vers...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 19-1. - Les employeurs établis sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts ou comptant moins de 5 000 habitants bénéficient (le reste sans cha...

Après l'article L. 121-7 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L 121-8. - Une information est dispensée chaque année dans les lycées et dans les établissements d'enseignement supérieur afin de sensibiliser les jeunes aux activités et aux missions des sapeurs pompiers volontaires au service de la natio...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces indemnités peuvent également être attribuées aux sapeurs-pompiers volontaires des services d'incendie et de secours gérés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient de confirmer que le versement d'...

Après le e) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un f) ainsi rédigé : « f) De personnes ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires rencontrant des difficultés de logement ou d'éloignement de leur centre de secours. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en considération la qualit...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1er-4 bis. - Il est établi un contrat d'engagement entre le sapeur pompier volontaire et son corps d'appartenance. Ce contrat reprend les dispositions de l'article 1er, prévoit que l'engagement de l'intéressé est lié à sa disponibilité, indique les conditions de rémunération et prévoit les co...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Art. 7-1. - Les employeurs établis sur le territoire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts ou comptant moins de 5 000 habitants qui accordent (le reste sans ch...

I. - Il est institué un échelon supplémentaire à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers récompensant quarante ans d'engagement et de service au service des citoyens. II. - Ce nouvel échelon est dénommé « Grand Or ». Exposé sommaire : Les 205 000 sapeurs-pompiers volontaires constituent l'ossature de la sécurité civile en France et plus ...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, supprimer le mot : « départementaux ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers volontaires ne s'engagent pas auprès des seuls services départementaux d'incendie et de secours. Le mot : « départementaux » restreignait inutilement la définition de leur activité.

Dans des conditions définies par décret, l'engagement en tant que jeune sapeur-pompier est pris en compte dans la délivrance des diplômes nationaux visés à l'article L. 331-1 du code de l'éducation. Exposé sommaire : Les établissements scolaires, collèges et lycées, sont de plus en plus nombreux à proposer, dans le cadre d'un enseignement opt...

Après l'article 9 de la même loi, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé : « Art. 9-1. - Toute prise en compte de la qualité de sapeur-pompier volontaire comme facteur dans le calcul des primes d'un contrat d'assurance ou des mensualités d'un contrat de prêt, contractés au titre de l'exercice d'une activité professionnelle ou à titre privé ...

Il est institué un conseil national des sapeurs pompiers volontaires. Sa composition et ses modalités de fonctionnement sont fixées par voie règlementaire. Exposé sommaire : Le rapport « Ambition volontariat » proposait (page 33) de mettre en place un « organisme de concertation réunissant tous les acteurs du volontariat » afin d'examiner rég...

Substituer à l'alinéa 6 les trois alinéas suivants : « 2° L'article 15-6 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ; « b) À la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « à l'avant-dernier » sont remplacés par les mot...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « autorité territoriale d'emploi », le mot : « employeur ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , notamment aux agents publics titulaires. » Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction retenue à l'article 20.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « civile », insérer les mots : « de toute nature ». Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à reprendre les termes figurant à l'article 1er de la loi 96-370 afin d'éviter toute confusion.