Amendement N° 8 (Non soutenu)
Engagement des sapeurs-pompiers volontaires
Déposé le 10 mai 2011 par : Mme Grommerch.
Après le e) de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un f) ainsi rédigé :
« f) De personnes ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires rencontrant des difficultés de logement ou d'éloignement de leur centre de secours. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prendre en considération la qualité de sapeur-pompier volontaire dans l'attribution prioritaire des logements sociaux dans les conditions prévues par l'articleL. 441-1 du Code de la construction et de l'habitation, lequel renvoie à un décret en Conseil d'État la détermination des critères généraux de priorité au profit de situations identifiées.
Il s'agit, tout en répondant aux difficultés de logements de certains sapeurs-pompiers volontaires, de favoriser leur rapprochement de leur centre de secours d'affectation, et ainsi de créer les conditions d'une plus grande efficacité opérationnelle du service public d'incendie et de secours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.