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À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « des », insérer les mots : « débats et des ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet de limiter l'amendement du gouvernement. La confidentialité des débats indispensable à l'indépendance de l'ARCEP exige que le Commissaire du gouvernement se retire non seulement lors des délibé...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1125-1, les mots : « les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqués industriellement de thérapie cellul...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation de la...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 131-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. - Un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications éle...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 16° Au 2° de l'article L. 3352-4, les mots : « deux mois à l'avance » sont remplacés par les mots : « quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions qu'au 1° ». » Exposé som...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La présence d'un commissaire du gouvernement au sein du collège de l'ARCEP va à l'encontre de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 qui stipule dans son article 3 b que « [ ], les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex an...

Après le b) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, sont insérés un b) bis et un b) ter ainsi rédigés : « b) bis Les conditions assurant le respect par les opérateurs de communications électroniques du principe de neutralité dans l'acheminement du trafic ; « b) ter Les conditions assurant aux utilisateurs...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer les alinéas 32 à 36. II. - En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et le premier jour du troisième mo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même article est complété par les mots : « ou un titre d'effet équivalent tel que mentionné à l'article L. 7122-10. » ; ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, sup...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même article est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 ». » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « « La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression de l'enregistrement du nom de domaine correspondant. Celle-ci ne peut intervenir qu'après que l'office d'enregistrement a mis le titulaire en mesure de régulariser la situation. ». Exposé sommaire : L'article L....

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « des », insérer les mots : « débats et des ». Exposé sommaire : L'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l'exercice effectif de ses ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l'exercice effectif de ses compétences et dont le principe vient d'être renforcé par le nouveau paquet de ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 32 à 36. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « et L.45-3 », les mots : « L.45-3 et L.45-5 ». Exposé sommaire : L'article L.45-5 établit l'obligation pour les bureaux d'enregistrement de publier leurs tarifs. Ils participent également à la collecte des données d'identification. Il est essentiel que le contrôle de l'activité des bureaux accrédités ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « baignade », la fin du sixième alinéa de l'article L.1332-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « , de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et d'améliorer le c...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 7123-4, il est inséré un article L. 7123-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7123-4-1. - La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L.45-2 ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.45-6 met en place des procédures permettant aux titulaires de droits (marques, mais aussi collectivités territoriales ou même personnes physiques pour les droits de la personnalité) de demande...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , à l'exception de l'article L.45-3 qui entre en vigueur le 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.45-3 précise que sont éligibles à l'enregistrement de noms de domaine dans les extensions françaises, c'est-à-dire .fr, .re pour la Réunion ou .mq pour la Martinique, les personnes moral...

À l'alinéa 18, après le mot : « intervenir », insérer les mots : « , pour l'un des motifs prévus au présent article, ». Exposé sommaire : L'article L.45-2 tel que proposé dans l'amendement de la rapporteur(e) pour avis énumère les cas dans lesquels l'enregistrement d'un nom de domaine peut être refusé ou supprimé. Il pose le principe que l...