Sous-Amendement N° 51 à l'amendement N° 29 (Rejeté)

La présence d'un commissaire du gouvernement au sein du collège de l'ARCEP va à l'encontre de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 qui stipule dans son article 3 b que « […], les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex ante ou du règlement des litiges entre entreprises conformément à l'article 20 ou 21 de la présente directive agissent en toute indépendance et ne sollicitent ni n'acceptent d'instruction d'aucun autre organe en ce qui concerne l'accomplissement des tâches qui leur sont assignées en vertu du droit national transposant le droit communautaire. »

Ce sous amendement a pour objet de préciser le champ d'intervention du commissaire du gouvernement. Le fait qu'il puisse imposer un point à l'ordre du jour est une limitation inacceptable des prérogatives du Président de cette institution et de ses membres ainsi qu'une atteinte à leur indépendance.