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Dans l'attente de la désignation prévue en son I., l'article 12 est applicable dans un délai maximal de six mois aux organismes qui assument au jour de la promulgation de la présente loi les fonctions d'offices d'enregistrement pour les extensions de premier niveau correspondant au territoire national. Exposé sommaire : L'article 12 tel qu'il...

L'article L. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités, utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type, dans des conditions d...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 8 du présent projet de loi vise à supprimer les incompatibilités professionnelles prévues par le code du travail avec la délivrance de la licence d'agence de mannequins. Ces incompatibilités (producteurs audiovisuels, photographes, agences de publicité, etc...) avaient ét...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Chapitre IV Dispositions diverses Art. I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la p...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° L'article L. 45-1 devient l'article L. 45-9 ; « 2° L'article L. 45 est ainsi rédigé : « Art. L. 45. - L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domai...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'ouverture à la concurrence du secteur de l'évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux est présenté chaque année par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux. » Exposé sommaire : Il convient d'être vigil...

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les instruments et les procédures de mesure de la qualité de service de l'accès à l'internet. Exposé sommaire : Le troisième paquet télécoms comporte quatre séries de dispositions permettant de mieux garantir le re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'activité des établissements et services sociaux et médicaux sociaux faisaient l'objet d'évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux (ANESM), le gouvernement propose l'introduction d'un ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transposition par voie d'ordonnance d'un texte aussi important que le « paquet télécom » est inacceptable. La communication générale sur la transposition des directives de MM. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes a appelé récemment à une modernisation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue l'exigence de justification de deux ans d'activité professionnelle pour les demandeurs titulaires d'un titre de formation réglementée obtenu dans un état membre dans lequel la profession n'est pas réglementée.

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Pour des raisons évidentes d'intérêt général, de sécurité sanitaire et de protection de la santé publique, les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'assouplissement du régime de certification des dispositifs médicaux qui revient à déresponsabiliser l'autorité publique, et plaident pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent tant la création d'un régime simplifié dérogatoire et déclaratif pour les agences établies dans les autres états membres de l'UE te de l'EEE que l'assouplissement du régime de licence obligatoire pour les agences établies sur le territoire national. Ils estiment p...

Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : L'article 25 de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur précise que les États membres doivent veiller, dans la mesure où cela est justifié pour garantir le respect des règles de déontologie, à garantir l'indépendance et l'impartialité des profe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dépit des dispositions de la directive services en faveur de la simplification te de l'harmonisation des législations des États membres de l'UE, il n'apparaît pas indispensable de remplacer la déclaration fiscale par une simple déclaration administrative - surtout si cette dernière induit les mêmes ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Juridiquement, le Gouvernement s'appuie sur un argument infondé et une interprétation trop large de la directive. Politiquement, le projet de loi du Gouvernement tend à assouplir l'exercice d'une profession règlementée et ainsi remet gravement en cause les garanties de qualité attachées à cette régleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De même que la revente des dispositifs médicaux, la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être soumis à une procédure d'agrément et non de déclaration. Le fait de modifier la réglementation existante au motif qu'elle n'est pas appliquée en choisissant le dispositif le moins c...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un entretien entre le demandeur et l'autorité administrative est exigé pour l'octroi de la licence d'agence de mannequins afin d'évaluer l'intégrité personnelle du demandeur et son aptitude à exercer le service en question. » Exposé sommaire : Transposition littérale du considérant 53 de la dire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi introduit un régime déclaratif et supprime les incompatibilités professionnelles pour les salariés, dirigeants et associés des agences. Dans ce cas précis, la soumission de la profession à un régime déclaratif en matière de liberté d'établissement et à l'absence de tout régime ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 avril 2011 », la date : « 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : En dépit de la volonté du Gouvernement de prévoir un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers, ledit délai ne semble toujours pas suffisant, d'autant que le projet dont nous discutons n'en est qu'...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'harmonisation au sein de l'Union européenne des pratiques de certification des organismes notifiés est présenté chaque année par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » Exposé sommaire : En effet, la directive 93/42/CEE prévoit que le respect par les or...