Amendement N° 1 (Non soutenu)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Déposé le 10 janvier 2011 par : Mme Antier.
Supprimer les alinéas 10 à 13.
Exposé Sommaire :
L'article 25 de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur précise que les États membres doivent veiller, dans la mesure où cela est justifié pour garantir le respect des règles de déontologie, à garantir l'indépendance et l'impartialité des professions réglementées et à prévenir les conflits d'intérêts et les incompatibilités entre certaines activités.
L'agence de mannequins est une profession réglementée.
Les mannequins, jeunes filles ou jeunes gens, débutent leur activité professionnelle à un très jeune âge : 15/16 ans. Il est donc important de les protéger de tout conflit d'intérêt qui pourrait leur nuire.
Cet amendement vise à rétablir les incompatibilités pour l'obtention de la licence d'agence de mannequins, permettant de protéger une population jeune et particulièrement fragile.
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