Amendement N° 32 (Retiré avant séance)

L'article 12 tel qu'il est rédigé rétablit un cadre juridique pour les noms de domaine en France, suite à la décision du Conseil Constitutionnel du 6 octobre dernier d'abroger celui-ci pour incompétence négative du législateur.

Or ce cadre juridique ne s'arrête pas au.fr. Il existe en effet 11 extensions de premier niveau concernées, correspondant au territoire national. Chaque collectivité d'outre mer dispose d'une extension comme.re pour la Réunion,.mq pour la Martinique ou encore.wf pour Wallis et Futuna. Pour des raisons historiques certaines sont gérées techniquement par l'Association Français de Nommage Internet en Coopération (AFNIC) qui gère aussi le.fr, tandis que d'autres ont été attribuées localement sans l'accord des autorités locales ou nationales.

Or depuis 2004, ces extensions sont dans une situation juridique incertaine, comme l'était d'ailleurs le.fr jusqu'au début 2010 : la Loi s'applique-t-elle avant désignation de l'office d'enregistrement, c'est-à-dire le gestionnaire technique et administratif de l'extension ? Totalement ou partiellement ?

Cette incertitude devrait en l'état du texte actuel être résolue par le biais de l'organisation de 10 appels à candidatures par le ministre chargé des communications électroniques. Sachant que l'appel à candidatures du.fr a pris environ 2 ans, et que malgré des enjeux bien plus modestes, la procédure et donc la charge serait identique pour chaque extension ultramarine, il apparaît peu probable que cette incertitude soit prochainement levée.

Or la situation de ces extensions dites ultramarines est critique. C'est notamment le cas du.mq pour la Martinique. Techniquement, sa configuration est instable et très vulnérable, et il était encore très récemment impossible d'enregistrer des noms de domaine. Sans parler du tarif qui est extrêmement élevé quand on le compare au.fr. Le Conseil Régional, la Chambre de Commerce et d'Industrie et des associations de professionnels locaux du secteur informatique font part de leurs préoccupations depuis des années, et notamment avaient signalé ces problèmes en 2008 en réponse à une consultation publique du Ministère de l'Industrie.

Ces difficultés pénalisent à la fois le développement du secteur des technologies de l'information dans les collectivités d'outre-mer, mais aussi le renforcement des identités et communautés locales.

C'est pourquoi il est indispensable de prévoir explicitement que la Loi (et ses textes d'application) s'appliquent dans les plus brefs délais aux extensions ultramarines. Cet amendement introduit disposition « transitoire » dans ce sens.

Son adoption donnerait au Ministre le pouvoir de corriger les défaillances techniques constatées sur .mq par exemple et de relancer rapidement le développement des autres extensions.