Amendement N° 14 (Rejeté)

L'alinéa 7 de l'article 8 du présent projet de loi vise à supprimer les incompatibilités professionnelles prévues par le code du travail avec la délivrance de la licence d'agence de mannequins.

Ces incompatibilités (producteurs audiovisuels, photographes, agences de publicité, etc...) avaient été établies pour éviter d'octroyer un double statut : celui de prescripteur d'une mise à disposition d'un mannequin et d'employeur du mannequin.

Il s'agissait de protéger les mannequins, souvent jeunes, voire même mineurs, d'éventuelles pressions de la part de leurs employeurs. Avec l'avènement de la société du spectacle, nombreux sont les jeunes gens qui rêvent du métier de mannequin, tandis que le développement d'Internet a permis la multiplication d'offres plus ou moins honnêtes. Outre le développement du travail forcé, la levée des incompatibilités pourrait faciliter le proxénétisme et la montée des réseaux pédophiles.

Enfin, la multiplication des opérateurs que provoquera la suppression de ces incompatibilités rendra de facto le contrôle des agences de mannequins, particulièrement celles qui sont agrées pour faire travailler des mineurs, beaucoup plus aléatoire.

Le présent projet de loi vise notamment à transposer en droit français la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, qui établit des règles en matière de régimes d'autorisation.

Dans son article 10 alinéas 1 et 2 dispose que les exigences imposées par la législation nationale doivent notamment être justifiées par une raison d'intérêt général et être proportionnels à cet objectif d'intérêt général.

Les incompatibilités professionnelles évoquées ci-dessus répondent à l'intérêt général de protection des salariés des agences de mannequins et sont proportionnelles à cet objectif. Il n'est donc pas nécessaire de les supprimer au regard du droit de l'Union européenne.