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Supprimer les alinéas 10 à 13. Exposé sommaire : L'article 25 de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur précise que les États membres doivent veiller, dans la mesure où cela est justifié pour garantir le respect des règles de déontologie, à garantir l'indépendance et l'impartialité des profe...

Le premier alinéa de l'article L. 3141-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Quelle que soit la durée de son contrat de travail chez le même employeur, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail. ». Exposé sommaire : En matière de CDD, le salarié peut prétendre à des congés « quelle qu'ait été sa du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le maintien de la déclaration fiscale, dite « déclaration de profession » contribuait à l'encadrement de l'offre d'alcool tout en contribuant à la sauvegarde de la santé et de l'ordre publics. Elle était non discriminatoire et ne constituait pas un obstacle aux échanges dans la mesure où elle ne donnai...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'harmonisation au sein de l'Union européenne des pratiques de certification des organismes notifiés est présenté chaque année par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. » Exposé sommaire : En effet, la directive 93/42/CEE prévoit que le respect par les or...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Alors qu'il était exigé une attestation technique par un organisme agréé par l'AFSSAPS après vérification par celui-ci d'un certain nombre de documents que chaque exploitant de dispositifs médicaux doit établir, il a été jugé par le gouvernement que ce dispositif n'avait aucune valeur ajoutée en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De même que la revente des dispositifs médicaux, la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro doivent être soumis à une procédure d'agrément et non de déclaration. Le fait de modifier la réglementation existante au motif qu'elle n'est pas appliquée en choisissant le dispositif le moins c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'activité des établissements et services sociaux et médicaux sociaux faisaient l'objet d'évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux (ANESM), le gouvernement propose l'introduction d'un ré...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur l'ouverture à la concurrence du secteur de l'évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux est présenté chaque année par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux. » Exposé sommaire : Il convient d'être vigil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi remplace l'exigence d'un titre universitaire et d'une licence par un simple régime déclaratif pour l'accès ou l'exercice temporaire d'une activité de service d'entrepreneur de spectacle. Le régime d'autorisation aurait cependant très bien pu faire l'objet d'une justification p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi introduit un régime déclaratif et supprime les incompatibilités professionnelles pour les salariés, dirigeants et associés des agences. Dans ce cas précis, la soumission de la profession à un régime déclaratif en matière de liberté d'établissement et à l'absence de tout régime ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Un entretien entre le demandeur et l'autorité administrative est exigé pour l'octroi de la licence d'agence de mannequins afin d'évaluer l'intégrité personnelle du demandeur et son aptitude à exercer le service en question. » Exposé sommaire : Transposition littérale du considérant 53 de la dire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Juridiquement, le Gouvernement s'appuie sur un argument infondé et une interprétation trop large de la directive. Politiquement, le projet de loi du Gouvernement tend à assouplir l'exercice d'une profession règlementée et ainsi remet gravement en cause les garanties de qualité attachées à cette régleme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transposition par voie d'ordonnance d'un texte aussi important que le « paquet télécom » est inacceptable. La communication générale sur la transposition des directives de MM. Didier Quentin et Jérôme Lambert au sein de la commission des affaires européennes a appelé récemment à une modernisation de...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article 8 du présent projet de loi vise à supprimer les incompatibilités professionnelles prévues par le code du travail avec la délivrance de la licence d'agence de mannequins. Ces incompatibilités (producteurs audiovisuels, photographes, agences de publicité, etc...) avaient ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En dépit des dispositions de la directive services en faveur de la simplification te de l'harmonisation des législations des États membres de l'UE, il n'apparaît pas indispensable de remplacer la déclaration fiscale par une simple déclaration administrative - surtout si cette dernière induit les mêmes ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Pour des raisons évidentes d'intérêt général, de sécurité sanitaire et de protection de la santé publique, les auteurs de cet amendement sont défavorables à l'assouplissement du régime de certification des dispositifs médicaux qui revient à déresponsabiliser l'autorité publique, et plaident pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'assouplissement des conditions de l'exercice d'évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux par des établissements établis dans un autre État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ne répond pas de manière satisfaisante à l'exigence de contrôles de qualité. ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la date : « 30 avril 2011 », la date : « 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : En dépit de la volonté du Gouvernement de prévoir un délai supplémentaire pour le dépôt des dossiers, ledit délai ne semble toujours pas suffisant, d'autant que le projet dont nous discutons n'en est qu'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'assouplissement des modalités d'autorisation de l'exercice temporaire et occasionnel de l'activité d'entrepreneur de spectacle.