Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent tant la création d'un régime simplifié dérogatoire et déclaratif pour les agences établies dans les autres états membres de l'UE te de l'EEE que l'assouplissement du régime de licence obligatoire pour les agences établies sur le territoire national. Ils estiment p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue l'exigence de justification de deux ans d'activité professionnelle pour les demandeurs titulaires d'un titre de formation réglementée obtenu dans un état membre dans lequel la profession n'est pas réglementée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit maintenue l'exigence de justification de deux ans d'activité professionnelle pour les demandeurs titulaires d'un titre de formation réglementée obtenu dans un état membre dans lequel la profession n'est pas réglementée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le recours à l'article 38 de la Constitution constitue un nouvel accaparement du pouvoir législatif réduisant le rôle du parlement à celui d'une simple chambre d'enregistrement. Ce recours est d'autant plus inapproprié, malgré l'urgence et le caractère tech...

Après le b) du I de l'article L. 33-1 du code des postes et communications électroniques, sont insérés un b) bis et un b) ter ainsi rédigés : « b) bis Les conditions assurant le respect par les opérateurs de communications électroniques du principe de neutralité dans l'acheminement du trafic ; « b) ter Les conditions assurant aux utilisateurs...

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur les instruments et les procédures de mesure de la qualité de service de l'accès à l'internet. Exposé sommaire : Le troisième paquet télécoms comporte quatre séries de dispositions permettant de mieux garantir le re...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « IV bis. - Les résultats des procédures extrajudiciaires statuant sur des demandes de suppression ou de transfert de l'enregistrement, dans le respect des principes définis au II et selon des procédures contradictoires fixées par décret en Conseil d'État, sont contraignants pour les parties et l'o...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° L'article L. 45-1 devient l'article L. 45-9 ; « 2° L'article L. 45 est ainsi rédigé : « Art. L. 45. - L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domai...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 131 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 131-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-1. - Un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications éle...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures d'adaptation de la...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Chapitre IV Dispositions diverses Art. I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la publication de la p...

Dans l'attente de la désignation prévue en son I., l'article 12 est applicable dans un délai maximal de six mois aux organismes qui assument au jour de la promulgation de la présente loi les fonctions d'offices d'enregistrement pour les extensions de premier niveau correspondant au territoire national. Exposé sommaire : L'article 12 tel qu'il...

L'article L. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent soumettre au ministère chargé de la santé une liste de tous les ingrédients et de leurs quantités, utilisés dans la fabrication des produits du tabac, par marque et type, dans des conditions d...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « « La fourniture de données inexactes par le titulaire peut emporter la suppression de l'enregistrement du nom de domaine correspondant. Celle-ci ne peut intervenir qu'après que l'office d'enregistrement a mis le titulaire en mesure de régulariser la situation. ». Exposé sommaire : L'article L....

À l'alinéa 18, après le mot : « intervenir », insérer les mots : « , pour l'un des motifs prévus au présent article, ». Exposé sommaire : L'article L.45-2 tel que proposé dans l'amendement de la rapporteur(e) pour avis énumère les cas dans lesquels l'enregistrement d'un nom de domaine peut être refusé ou supprimé. Il pose le principe que l...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « et L.45-3 », les mots : « L.45-3 et L.45-5 ». Exposé sommaire : L'article L.45-5 établit l'obligation pour les bureaux d'enregistrement de publier leurs tarifs. Ils participent également à la collecte des données d'identification. Il est essentiel que le contrôle de l'activité des bureaux accrédités ...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , à l'exception de l'article L.45-3 qui entre en vigueur le 31 décembre 2011 ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.45-3 précise que sont éligibles à l'enregistrement de noms de domaine dans les extensions françaises, c'est-à-dire .fr, .re pour la Réunion ou .mq pour la Martinique, les personnes moral...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « lorsque le nom de domaine entre dans les cas prévus à l'article L.45-2 ». Exposé sommaire : Le nouvel article L.45-6 met en place des procédures permettant aux titulaires de droits (marques, mais aussi collectivités territoriales ou même personnes physiques pour les droits de la personnalité) de demande...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Supprimer les alinéas 32 à 36. II. - En conséquence, après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Toute personne ayant ouvert, entre la promulgation de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et le premier jour du troisième mo...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après le mot : « baignade », la fin du sixième alinéa de l'article L.1332-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « , de prévenir l'exposition des baigneurs à la pollution, de réduire le risque de pollution et d'améliorer le c...