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50 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 3036 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques (liasse de l'Assemblée)
13/01/2011 — Amendement N° 42 au texte N° 3036 - Article 8 (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après l'article L. 7123-4, il est inséré un article L. 7123-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 7123-4-1. - La présomption de salariat prévue aux articles L. 7123-3 et L. 7123-4 ne...
13/01/2011 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 3036 - Après l'article 5 (Adopté)
le Gouvernement
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1125-1, les mots : « les spécialités pharmaceutiques ou tout autre médicament fabriqués industriellement de thérapie cellul...
13/01/2011 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 3036 - Article 1er (Adopté)
Mme Dumoulin
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 16° Au 2° de l'article L. 3352-4, les mots : « deux mois à l'avance » sont remplacés par les mots : « quinze jours au moins à l'avance, dans les mêmes conditions qu'au 1° ». » Exposé som...
13/01/2011 — Amendement N° 45 au texte N° 3036 - Article 1er (Retiré)
Mme Dumoulin
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Supprimer les alinéas 32 à 36. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
13/01/2011 — Amendement N° 46 au texte N° 3036 - Article 6 (Retiré avant séance)
Mme Dumoulin
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même article est complété par les mots : « ou un titre d'effet équivalent tel que mentionné à l'article L. 7122-10. » ; ». II. - En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, sup...
13/01/2011 — Sous-Amendement N° 47 à l'amendement N° 29 au texte N° 3036 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Tardy
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « des », insérer les mots : « débats et des ». Exposé sommaire : L'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l'exercice effectif de ses ...
13/01/2011 — Sous-Amendement N° 48 à l'amendement N° 29 au texte N° 3036 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Tardy
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'institution d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ne doit pas porter atteinte à son indépendance, nécessaire à l'exercice effectif de ses compétences et dont le principe vient d'être renforcé par le nouveau paquet de ...
13/01/2011 — Amendement N° 49 au texte N° 3036 - Article 6 (Adopté)
Mme Dumoulin
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même article est complété par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article L. 7122-10 ». » Exposé sommaire : Amendement de précision.
13/01/2011 — Sous-Amendement N° 50 à l'amendement N° 29 au texte N° 3036 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Caresche
À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « des », insérer les mots : « débats et des ». Exposé sommaire : Ce sous amendement a pour objet de limiter l'amendement du gouvernement. La confidentialité des débats indispensable à l'indépendance de l'ARCEP exige que le Commissaire du gouvernement se retire non seulement lors des délibé...
13/01/2011 — Sous-Amendement N° 51 à l'amendement N° 29 au texte N° 3036 - Après l'article 12 (Rejeté)
M. Caresche
Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La présence d'un commissaire du gouvernement au sein du collège de l'ARCEP va à l'encontre de la directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 qui stipule dans son article 3 b que « [ ], les autorités réglementaires nationales responsables de la régulation du marché ex an...
