Amendement N° 8 (Rejeté)
Adaptation au droit de l'union européenne en matière de santé de travail et de communications électroniques
Discuté en séance le 13 janvier 2011
Déposé le 10 janvier 2011 par : M. Caresche, Mme Marisol Touraine, M. Gille, Mme Lemorton, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Un rapport sur l'ouverture à la concurrence du secteur de l'évaluation des établissements et services sociaux et médicaux sociaux est présenté chaque année par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux. »
Exposé Sommaire :
Il convient d'être vigilant par rapport à l'ouverture de ce marché à la concurrence, notamment du point de vue la qualité des organismes évaluateurs. Le marché porte sur quelques 34 000 établissements sociaux et médicaux sociaux.
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